Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Projets de loi de réforme de la HATVP et de diverses règles d’intégrité publique

Ont été déposés :

  • un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique,
  • un projet de loi organique ayant le même objet.

Le projet de loi met en œuvre plusieurs préconisations du rapport « La HATVP : douze ans au service de l’intégrité publique », remis au Premier ministre en mai 2026 par le président de la Haute Autorité, M. Jean MAÏA, à l’issue d’une concertation avec plus de quarante institutions et personnalités.

Ces textes visent :

  • à consolider la prévention par diverses mesures dont la dépénalisation (du défaut de communication des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale ) compensée par des pouvoirs données à la Haute Autorité  (astreinte, injonction… afin de contraindre les responsables publics à se soumettre à leurs obligations déclaratives).
  • à permettre à la Haute Autorité d’assortir de réserves ses avis sur les projets de reconversion professionnelle exposant la personne concernée à un risque d’influence étrangère.
  • à transmettre les demandes de déport à certains employeurs publics
  • à organiser la transmission de ses avis au référent déontologue de l’administration à l’origine de la saisine.
  • à rationaliser et simplifier (et un peu alléger) les contrôles en :
    • intégrant les actifs numériques au dispositif de gestion sans droit de regard.
    • ramenant la période de référence des déclarations d’intérêts de cinq à trois ans.
    • supprimant la déclaration d’intérêts de fin de mandat des membres du Gouvernement et l’obligation de déclaration de situation patrimoniale modificative.
    • simplifier la structure des déclarations de situation patrimoniale (fusion de plusieurs rubriques ; instauration de seuils déclaratifs).
    • passer certaines déclarations à un rythme non plus trimestriel mais semestriel (acteurs de l’influence étrangère).
  • préciser le délit de prise illégale d’intérêts après la cessation des fonctions  : le critère du « capital commun » fixé à 30 % est remplacé par un critère centré sur l’objectif d’empêcher le contournement de l’interdiction. L’assimilation à une entreprise privée de toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé ainsi que les mobilités au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations sont également exclues du champ de l’infraction.
  • prendre en compte la décision n° 2024-1120 QPC du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025 (une interdiction d’occuper un emploi dans l’administration, d’une durée maximale de trois ans, pourra désormais être prononcée par le ministre chargé de la fonction publique).
  • harmoniser la définition du conflit d’intérêts dans les textes relatifs aux agents publics et aux militaires, en cohérence avec la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (nous avons souvent dans nos blogs et vidéos signalé qu’en droit de la fonction publique le conflit d’intérêts n’avait pas été redéfini au contraire de ce qui avait été fait par ladite loi en droit pénal…).
  • renommer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui deviendra la Haute Autorité pour l’intégrité publique.
  • ramener, pour les parlementaires, de cinq à trois ans la période de référence des déclarations d’intérêts
  • transposer aux membres du Conseil économique, social et environnemental la nouvelle définition du conflit d’intérêts et réduire également à trois ans la période de référence de leurs déclarations d’intérêts.
  • adapter ces mêmes réformes, non sans ajustements, aux les magistrats et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.

 

Sources :

 

 

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