L’article R. 2231-1 du CGCT donne le contenu du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols prévu à l’article L. 2231-1 de ce même code.
Problème : cette obligation s’impose au moins une fois tous les trois ans en vertu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (art. 206), publiée au JO du 24 août, avec donc une entrée en vigueur le 25.
25/8/2021 + 3 ans = 25 août 2024 = demain surtout si l’on tient compte des congés.
Mauvaise nouvelle : c’est bientôt.
Bonnes nouvelles :
- on pourrait débattre des conséquences légales d’une non adoption.
- l’Etat a mis en place une trame et un site fort bien faits :
Finissons en citant M. Jean-Philippe Strebler, consultant (source : https://www.linkedin.com/pulse/rapport-triennal-sur-lartificialisation-des-sols-strebler-t9b9e/) :
« Certains territoires pourront évidemment contester les données de la base utilisée (données d’évolution des fichiers fonciers produites par le Cerema, occupation du sol à grande échelle (OCSGE) produite par l’Insee, et croisements entre les données de population Insee et le géoportail de l’urbanisme), mais cela devrait quand même permettre à chaque territoire de disposer d’éléments de diagnostic et de pouvoir en débattre !»
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