A été publié au JO de ce matin le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d’inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d’énergies renouvelables (NOR : IOMB2332855D) :
Avec la réponse que voici, qui sera insérée dans le CG3P :
« Art. R. 2125-6-1. – Le produit de la redevance perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements selon les modalités prévues au sixième alinéa de l’article L. 2125-4 est enregistré à la section d’investissement. La collectivité ou le groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montant au moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participation au capital du titulaire du droit d’occupation ou d’utilisation du domaine public ayant versé cette redevance, enregistrée à la même section. Cette recette d’investissement est reprise à chaque exercice à la section de fonctionnement de manière linéaire sur la durée du droit d’occupation ou d’utilisation du domaine public. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Ce décret est pris en application de l’article 96 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
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