Dans les territoires, l’heure est à la différenciation (voir ici, là, ou de ce côté-ci). La loi « 3DS » reconnaît au législateur la possibilité, à droit constitutionnel constant, de différencier les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables au sein d’une même catégorie de collectivités territoriales, à condition que les collectivités en question se trouvent dans des « différences objectives de situation ». Un régime de demande d’adaptation législative ou réglementaire est prévu dans ce cadre.
Mais, pour les sénateurs, comment gérer ce qui est une décentralisation enfin adaptée après avoir été adoptée… sans rompre le caractère unitaire de notre Pays (hors nombreuses spécificités, de l’Ile-de-France aux outremers, de la Corse à l’Alsace… rappelera-t-on tout de même) ?
Alors la délégation du Sénat aux collectivités territoriales (DCT), présidée par Mme Françoise GATEL, a conduit (avec le sénateur Max BRISSON) des travaux à ce sujet, avec en toile de fond l’évolution en Corse (voire dans d’autres régions comme la Bretagne) et… la remise prochaine des conclusions de la mission confiée à l’ancien Ministre Éric Woerth.
La mission de la DCT aboutit à la conclusion que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022, bien qu’améliorée par le Sénat, se révèle incapable de mettre en place un véritable droit à la différenciation : seule une révision de la Constitution et de son article 72 permettra, selon les sénateurs, de respecter pleinement la diversité et les spécificités nos territoires.
La procédure est ainsi résumée par le rapport :
Voici les collectivités ayant demandé des adaptations législatives dans ce cadre :
Selon le rapport de la DCE, aucune des trois collectivités demanderesses n’a, à ce stade, reçu de réponse du Premier ministre !
Voici, en résumé, les recommandations et conclusions de la DCT du Sénat à ce sujet :
La révision de la Constitution peut sembler un brin excessive. Mais l’exemple ci-dessous, tiré du rapport, est éclairant sur ce point :
D’où les trois conclusions ci-dessous, résumées sous cette forme par la DCT du Sénat :
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