Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode de […]
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Par un arrêt du 14 juin 2019, puis par un autre arrêt du du 18 septembre 2019, le […]
Pour ceux qui veulent un survol de l’apport de ce nouvel arrêt en deux mots, retenons en juste […]
Le Conseil d’Etat vient de nous répondre par la positive lorsque certaines conditions sont respectées. Nombre de collectivités […]
A quelles conditions un magistrat administratif peut-il être passer du prétoire au fauteuil ? et donc se porter […]
Par un arrêt du 11 avril 2019, M. Marc-Antoine (req. n° 417531), le Conseil d’État précise que la prise […]
MISE À JOUR IMPORTANTE CAR CET ARRÊT A ÉTÉ CASSÉ PAR LE CONSEIL D’ETAT VOIR Semi-privatisation de l’aéroport […]
Comme annoncé il y a quelques semaines (voir ici et ici), le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 […]
Par un arrêt du 11 juillet, le Conseil d’Etat se prononce sur le délai devant être laissé aux […]
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été institué par l’article 28 de la […]
Par une ordonnance rendue le 26 janvier dernier, le tribunal administratif de Montpellier, a considéré que le juge […]
Sans trahir aucun secret professionnel, notre cabinet a eu parfois à déposer des recours, voire des plaintes, en […]
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dans un arrêt C‑387/14 : confirmé que pour justifier […]
L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions […]