Éric Landot Brèves et articles

Le KBIS ne sera plus à demander en marchés publics (et pour quelques autres procédures)

A la suite de la loi PACTE, ont été publiés les décrets dits « décrets K bis » qui suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises, celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives.

Ainsi, dans 55 procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extraitd’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public.

Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet:

Les dispositions des décrets entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française (JORF) soit le 1er (23 pour certains ?) novembre 2021.

le KBIS ne sera donc plus à demander en marchés publics et dans quelques autres procédures/

Voir :

 

Pour accéder à ces décrets voir :

 

ATTENTION : cette suppression reste tout de même relativiser puisque l’article D. 8222-5 du Code du travail n’a pas été modifié et celui-ci impose de demander, à chaque personne avec qui on conclut un contrat d’un montant supérieur à 5 000 euros, un Kbis (encore une simplification inachevée ?).