Peut-on être maire sans être candidat ?

Il n’est plus possible d’être élu municipal sans avoir été candidat aux municipales (alors que cela était possible dans certaines communes avant la loi dite Valls de 2013).

Mais peut-on ensuite être élu maire sans avoir été candidat à cet effet ? Ou être délégué à un syndicat sans l’avoir voulu ?

Les textes sont muets à ce sujet.

Un appel urgent ce soir nous a conduit à jeter un coup d’oeil.

Cela fait des années que j’entend dire que oui, c’est possible d’être élu maire ou délégué à un syndicat (ou adjoint au maire dans les communes de moins de mille habitants) sans avoir été candidat à cet effet.

M. Philippe Juen l’affirme aussi, mais sans source récente, dans son fascicule 108 du JurisClasseur CT.

A chaque fois est cité juste ce vieil arrêt, que nous avons aux tables vicennales à notre cabinet : CE, 25 mars 1936, Élect. Orville… et qui est repris depuis 1936 dans les circulaires successives de l’Etat (voir par exemple ici encore en 2014).

Certes. Mais ça date un peu.

Alors après avoir cherché en vain dans quelques paquets de jurisprudence ce soir (dont certaines évoquent le sujet, mais de loin, comme CE, 11 juin 1999, 197708…) youpi youpi : voici que je trouve ceci (et surtout que je ne trouve rien en sens contraire), portant sur une désignation à une structure intercommunale, et qui confirme la vieille jurisprudence Orville de 1936… et dont voici le considérant de principe :

«  la circonstance, à la supposer établie, que Mme C n’était pas candidate, ne faisait pas obstacle à son élection dès lors que ni les dispositions précitées de l’article L 5211-7 ni aucune autre disposition du code général des collectivités territoriales n’impose de dépôt de candidature  ; »

 

Source : Tribunal administratif de Versailles, 10 juin 2008, n° 0803081.

Un vieil arrêt de 1936 reste un vieil arrêt. Une jurisprudence isolée, même récente, de TA reste une jurisprudence isolée. Mais nulle décision ne semble contrer ces deux vieilles jurisprudences, la jeune confortant l’ancienne dans son grand âge.

Et surtout le raisonnement est logique. Le raisonnement inverse serait plus fragile.

Donc faute de mieux, voici une information à peu près fiable pour les élections de ces jours-ci. Bon courage.

 

Voici ce jugement en intégral :

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE VERSAILLES N° 0803081 ___________

Mme AI Y Nom du 1er requérant pour en-tête

et autres ___________

___________

Titre civil et nom du rapporteur

Mme Courault Rapporteur

Rapporteur ___________

___________

Titre civil et nom du Commissaire

M. AR-AS Commissaire du Gouvernement

Commissaire du Gouvernement ___________

___________

Audience du Date d’audience

Audience du 27 mai 2008 Lecture du Date de lecture

Lecture du 10 juin 2008 ___________

___________

vf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif Nom de la juridiction ,

Le Tribunal administratif de Versailles

(Chambre),

(6e Chambre)

Vu, enregistrée au greffe le 28 mars 2008, la protestation présentée par Mme AI Y demeurant XXX à XXX, M. J Z demeurant 194 avenue AO Jaurès à XXX, M. P Q demeurant XXX à XXX, M. L X demeurant XXX à XXX, dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2008 au sein du conseil municipal de Clamart en vue de la désignation des délégués du conseil municipal au conseil de la communauté d’agglomération Sud de Seine ; Mme Y et autres demandent l’annulation des opérations électorales ;

………………………………………………………………………………………………….

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2008, présenté pour Mme B et M. A, par Me Bluteau, qui concluent au rejet de la protestation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 mai 2008 :

— le rapport de Mme Courault, conseiller ;

— les observations de Me Bluteau pour Mme B et M. A ;

— et les conclusions de M. AR-AS, commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B

et M. A :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes …. » ; qu’aux termes de l’article L 5211-6 du même code: « L’établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. … . » qu’aux termes de l’article L 5211-7 du même code : « … ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative… .» ;

Considérant qu’au cours de sa réunion du 23 mars 2008, le conseil municipal de Clamart a élu au premier tour de scrutin les 16 délégués de cette commune appelés à siéger au sein du conseil de la communauté d’agglomération Sud Seine ;

Considérant, en premier lieu, qu’en l’absence de toute précision les dispositions précitées de l’article L 5211-7 permettent alternativement le scrutin de liste ou le scrutin nominatif ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’élection attaquée de candidats groupés en liste serait intervenue en violation des dites dispositions ;

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que Mme C n’était pas candidate, ne faisait pas obstacle à son élection dès lors que ni les dispositions précitées de l’article L 5211-7 ni aucune autre disposition du code général des collectivités territoriales n’impose de dépôt de candidature ;

Considérant, en troisième lieu, que le grief tiré d’une violation de l’article L 5215-10 dont les dispositions sont applicables à la seule élection des délégués des communes appelés à siéger au conseil communautaire d’une communauté urbaine, est inopérant ;

Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que des candidats soient présents sur deux listes ne constitue pas en elle-même une irrégularité ;

Considérant, enfin, qu’eu égard à l’importance de l’écart des voix entre les deux listes, l’information erronée donnée au conseil municipal sur la nécessité qu’il y aurait eu de respecter un principe de parité au sein des membres délégués représentant la minorité du conseil municipal n’a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la protestation de Mme Y, et de MM. Z, Q et X doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La protestation de Mme Y et de MM. Z, Q et X est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. J Z, à Mme AI Y, à M. P Q, à M. L X, à M. AE AF, à Mme R B, à M. D A, à M. AK AL, à M. D E, à M. D AD, à M. F G, à Mme AT AU AV, à Mme T U, à M. AO AP AQ, à M. AA AB, à Mme H I, à M. AG W, à M. AO AX AY, à M. V W et à Mme AM C.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts de Seine

Délibéré après l’audience du 27 mai 2008, à laquelle siégeaient :

Mme Vinot, président,

Mme Courault, premier conseiller,

Mme Ledamoisel, premier conseiller,

Lu en audience publique le 10 juin 2008

Le rapporteur, Le président,

Ch. COURAULT H. VINOT

Le greffier,

XXX

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

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