Marchés publics : le juge du référé précontractuel peut connaitre d’une irrégularité relevant de la forme du groupement imposée par le pouvoir adjudicateur

Par une ordonnance rendue le 26 janvier dernier, le tribunal administratif de Montpellier, a considéré que le juge du référé précontractuel peut connaitre les irrégularités ayant trait à la forme du groupement imposée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une procédure pour la passation d’un marché public (TA de Montpellier, SAS Brault TP, req. n° 1705945).

Dans le cadre de cette affaire, la communauté́ d’agglomération Béziers Méditerranée a lancé une consultation, sous la forme d’une procédure adaptée ouverte, pour l’attribution du marché ayant pour objet des travaux de sécurisation de certains de ses réseaux d’adduction d’eau potable.

La société Brault TP a été informée du rejet de son offre, en raison de son caractère anormalement bas, et de l’attribution du marché à la société Solatrag SA. Non satisfaite de ce rejet, ladite société a ainsi saisi le juge du référé précontractuel en soutenant, entre autres, que le pouvoir adjudicateur aurait dû justifier dans les documents de la consultation, conformément à l’article 45 du décret du 25 mars 2016, la nécessité d’exiger du groupement attributaire qu’il prenne la forme d’un groupement solidaire pour assurer la bonne exécution du marché.

Le juge a dans un premier temps rappelé que la possibilité d’imposer une certaine forme de groupement aux opérateurs économiques après l’attribution du marché, intervient nécessairement avant la signature du contrat. Il a ainsi considéré que la méconnaissance de cette disposition se rattache bien à la procédure de passation dont le juge du référé peut bel et bien être saisi :

«  qu’en outre, ces mêmes dispositions [de l’article 45 du décret susmentionné] ne permettent au pouvoir adjudicateur d’imposer aux candidats une telle exigence qu’après l’attribution du marché s’il a justifié, dans les documents de la consultation, que cette exigence était nécessaire à la bonne exécution du marché ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 45 du décret du 25 mars 2016 se rattache à la procédure de passation du marché dont peut être saisi le juge des référés précontractuels au regard des règles de publicité et de mise en concurrence et non, comme il est soutenu en défense, à l’exécution du marché ».

Néanmoins, il a jugé qu’en cas d’espèce cette irrégularité ne pouvait pas léser la société requérante laquelle avait bien présenté son offre sous la forme d’un groupement solidaire et il a, par conséquent,  rejeté le moyen :

« que, toutefois, cette irrégularité ne saurait, en l’espèce, être regardée comme ayant été susceptible d’avoir lésé la société Brault TP, qui a présenté son offre sous la forme d’un groupement solidaire et ne justifie pas avoir renoncé à la présenter sous une autre forme avec d’autres co-traitants, ni de risquer de la léser, y compris dans l’hypothèse où son offre aurait été estimée à tort comme étant anormalement basse ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 45 du décret du 25 mars 2016 ne peut qu’être écarté ».

 

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