Le délai de remise des offres doit être adapté à la complexité de l’objet du marché

Par un  arrêt du 11 juillet, le Conseil d’Etat se prononce sur le délai devant être laissé aux candidats pour la remise de leur offre (CE, 11 juin 2018, CANGT, req. n° 418021).

Notre cabinet n’a cessé de marteler depuis fort longtemps que quand bien même le délai légal est respecté cela peut ne pas être suffisant si le marché est complexe…et que la plus grande prudence s’impose lors de la fixation de ce délai, un examen au cas par cas étant nécessaire afin de définir le délai le plus adéquat.

Mais revenons  au cas qui a préoccupé les juges dans cet arrêt.

La communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) a publié le 13 octobre 2017 un avis d’appel public à concurrence en vue de la conclusion d’un marché public de transport scolaire. La société Transports du Centre et la Compagnie Guadeloupéenne de Transports Scolaires, candidates évincées, ont chacune saisi le juge des référés précontractuels aux fins de l’annulation de la procédure de passation du marché litigieux.

Un des motifs de la demande d’annulation de la procédure était le délai insuffisant pour la remise des offres dès lors que le marché pouvait impliquer la commande de véhicules neufs avec des délais de livraison longs pour la Guadeloupe. En effet, l’offre ne comportant pas de véhicules neufs, ou de deux ans au maximum, recevait une note substantiellement inférieure à celle d’une proposition remplissant ce critère. Ainsi, les candidats avaient évidemment intérêt à proposer des véhicules neufs…Notons toutefois que la collectivité, pour la remise de leur offre, avait laissé aux candidats un délai supérieur au délai légal: 34 jours pour les offres dématérialisées au lieu de 30 prévus par le décret (art. 43 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

 

A la suite de l’annulation de la procédure par le TA de la Guadeloupe, la CANGT s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.

La Haute Assemblée n’a pas suivi le raisonnement du TA. Elle a en effet considéré que le contrôle du juge doit se cantonner à la vérification du délai de consultation  par rapport à la complexité du marché en cause:

 le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a estimé que le délai de consultation du marché en litige, bien que supérieur au délai minimal prévu par ce texte, qui était de trente jours dès lors que les candidatures pouvaient être transmises par voie électronique, était insuffisant pour permettre aux candidats de passer une commande de véhicules avec une date de livraison ferme en Guadeloupe après avoir obtenu le financement de ces véhicules, et que cette insuffisance était de nature à empêcher certains candidats d’obtenir la note maximale sur le critère de l’âge des véhicules dont ils disposaient ; qu’en annulant, pour ce motif, la procédure de passation de l’ensemble des lots en litige, alors qu’il lui incombait seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n’était néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d’une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres, le juge des référés a commis une erreur de droit ;

Le Conseil d’Etat a considéré par la suite, en statuant au fond, qu’en l’espèce le délai était suffisant, le candidat évincé ayant pas réussi à démontré en quoi

le délai de consultation, qui était supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, était manifestement inadapté à la présentation d’une offre, eu égard à la complexité du marché public et au temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre ;

Ainsi, même si en espèce le délai a été jugé comme adapté à l’objet du marché, la plus grande vigilance s’impose lors de l’établissement du délai de remise des offres: le respect du délai minimal imposé par les textes peut ne pas être suffisant!