Les SRDEII sont partout adoptés : aux collectivités, EPCI, CCI et chambres des métiers de s’y conformer

Les Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII ou — moins souvent — SRDE2I) ont tous été adoptés par les régions. Avec des contenus et des modalités (antennes régionales ou non ; contractualisation avec les départements ou non…) qui varient d’une région l’autre.

 

 

Ensuite, aux termes du CGCT :

« Art. L. 4251-17. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Les actes des métropoles, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations stratégiques mentionné à l’article L. 4251-15.

Sans doute la constitutionnalité de ce régime, nonobstant le principe de non tutelle entre collectivités locales, au titre de l’article 72 de la Constitution, est-elle garantie par le contreseing de l’Etat (mais en ce cas une formulation plus précise de la loi, ne donnant ce pouvoir juridique qu’après ledit contreseing, eût été la bienvenue).

La portée de ce régime est conséquente. Chacun identifie plus ou moins précisément ce qu’est un « rapport de compatibilité » en droit, tel celui qui impose le SCOT à un PLU, par exemple.

Citons la définition donnée par le Professeur Henri JACQUOT (in Synthèse n° 170 du Juris-Classeur Collectivités territoriales), selon lequel en cas de rapport de compatibilité,

«  La norme inférieure n’a pas à être conforme avec la norme supérieure, il suffit qu’elle soit compatible avec elle. Même s’il ne faut pas exagérer la portée de cette distinction […] le juge […] semble considérer que l’obligation de compatibilité implique seulement qu’il n’y ait pas de contrariété entre normes supérieures et inférieures et que cette dernière n’empêche pas la mise en œuvre de la norme supérieure ( CE, 17 déc. 1982, n° 38517, Chambre d’agriculture de l’Indre  : JurisData n°1982-042461 ). Cette notion de compatibilité laisse donc à l’échelon inférieur une certaine liberté […] ( CE, 15 oct. 2007, n° 269301, Féd . déptale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime : JurisData n° 2007-072538. »

 

Bref les collectivités locales et les EPCI, mais aussi (et c’est moins connu) les CCI et les chambres des métiers, devront avoir des actes compatibles avec ces nouveaux SRDEII.

 

A noter : l’ADCF va engager un gros chantier de décorticage de ces documents :

http://www.adcf.org/contenu-article-adcf-direct?num_article=3657&num_thematique=4&id_newsletter=309&source_newsletter=328&u=1776