Réforme territoriale : les départements essuient deux nouveaux échecs contentieux

Dans l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015, les départements ont beaucoup perdu par la voie législative (perte de leur clause de compétence générale ; quasi-disparition de leurs attributions en matière de développement économique…).

Sur ce point voir :

http://boutique.lagazette.fr/loi-notre-le-big-bang-des-collectivites-kit-de-survie-juridique-et-technique-10497.html

 

L’Assemblée des départements de France (ADF) s’est donc essayée à la voie contentieuse pour tenter, en une action désespérée, de récupérer via le juge ce qui lui a été ôté au Parlement.

 

Le score est sans appel : à ce stade du match, l’ADCF a perdu 5 à 0.

 

La première  manche s’est déroulée devant le Conseil constitutionnel. Et celui-ci, par sa décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016, a tâché sans appel l’ADF en posant qu’il est constitutionnel d’en rogner les ailes :

Départements : il est constitutionnel d’en rogner les ailes

 

Puis l’ADF avait en effet tenté de demander, au Conseil d’Etat, en référé suspension :

  • la suspension de l’exécution de l’instruction du 22 décembre 2015 du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
  • la suspension, également, de l’instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

L’échec fut là encore patent :

Loi NOTRe : pas de suspension des instructions

A ce stade nous en étions donc à 3 à 0.

 

Par deux arrêts, en date du 12 mai 2017, le Conseil d’Etat vient de doucher les très faibles espoirs qui demeuraient dans le camp départemental.

Le Conseil d’Etat a notamment posé que les Ministres signataires n’avaient pas outrepassé leur compétence, notamment en rappelant que les compétences résiduelles du département ne peuvent prendre la forme d’une aide à une entreprise ni (pour ce qui est des compétences régionales) donner lieu à une délégation au département au titrede l’article L. 1111-8 du CGCT.

Voir ces deux décisions CE, 12 mai 2017, n° 397364 et n° 397366 :

397364

397366

Soit, tout de même, 5 à 0..

 

Mais que les amateurs de cette série (qui manque un peu de suspens reconnaissons le) se rassurent : il reste encore au moins un recours à juger… celui où l’ADF, requérante décidément endurante, a attaqué les circulaires du 22 décembre 2015 en matière de développement économique :

Publication de deux circulaires relatives au développement économique : hélas des incertitudes demeurent

 


 

Voir aussi

https://blog.landot-avocats.net/2016/01/22/loi-notre-et-departement-diffusion-de-la-webconference-dideal-connaissances-avec-eric-landot-landot-associes-et-jerome-briend-adf/

 

 

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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