Aides des collectivités au secteur privé : la Commission européenne assouplit ses règles (qui, désormais, ne s’appliquent pas si elles ne sont que peu susceptibles de perturber les échanges entre États membres)

Lorsqu’une personne publique aide une personne privée (aides aux entreprises, aide aux associations), l’aide peut être une « aide d’Etat » qui sera légale sous certaines conditions et qui devra parfois être notifiée. La plupart du temps, cela ne concerne que les aides à forts montants et la notification en question est faite, en France, à la Région désormais. Et les aides aux associations ne sont soumises à ce régime que dans des conditions particulières qui en réalité concernent surtout le secteur concurrentiel (mais pas seulement).

Or, la Commission européenne vient d’assouplir ses conditions dans ces domaines :

 

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3141_fr.htm

 

La Commission a ainsi conclu que cinq mesures concernant des activités purement locales situées en Allemagne, en Espagne et au Portugal ne comportent aucune aide d’État, car elles sont peu susceptibles de perturber les échanges entre États membres.

DONC IL N’Y AURA PLUS DE NOTIFICATION À FAIRE AU TITRE DU RÉGIME DES AIDES D’ETAT POUR UNE AIDE ÉCONOMIQUE LOCALE QUI EN RÉALITÉ N’A D’IMPACT QUE SUR LE MARCHÉ LOCAL. 

Le but pour la commission est de :

« réduire la charge administrative pesant sur les États membres, d’accélérer la mise en œuvre des investissements et de renforcer la sécurité juridique pour les administrations et les entreprises. »

Ces assouplissements sont à relier à d’autres. Citons, là encore, la Commission européenne :

La communication sur la notion d’aide, adoptée en mai 2016, précise quelles mesures d’aide publique ne relèvent pas du contrôle des aides d’État, notamment parce qu’elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique ou ne risquent pas d’évincer l’investissement privé. Cette communication aide les États membres à concevoir des mesures pouvant être mises en œuvre sans contrôle préalable de la Commission. Elle confirme notamment que les investissements publics dans les routes, les voies fluviales, le rail et les réseaux de distribution d’eau peuvent généralement être réalisés sans contrôle préalable.

Le règlement général d’exemption par catégorie, adopté en mai 2014, permet aux États membres d’octroyer des aides publiques dans un large éventail de secteurs, notamment ceux de la recherche, du tourisme et du soutien aux PME, sans avoir à les notifier à la Commission pour autorisation préalable. Il réduit ainsi les formalités administratives pour les projets peu susceptibles de fausser la concurrence et permet de réaliser les projets bien définis dans les meilleurs délais. Environ 90 % de toutes les mesures d’aides d’État mises en œuvre dans l’UE relèvent désormais de ce règlement. Celui-ci est actuellement en cours de révision en vue de simplifier davantage la mise en œuvre de l’aide à l’investissement en faveur des ports et des aéroports.