Collectivités : vous prendrez bien un rail ?

 

Au JO de ce matin se trouve le décret 2017-1556 du 10 novembre 2017 (NOR : TRAT1617221D).

Ce texte vise à définir les modalités concrètes de transfert de propriété du domaine public ferroviaire aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de développement économique.

En effet, l’article L. 3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que ces collectivités ou leurs groupements peuvent se voir transférées des réseaux ferroviaires :

« Des transferts de propriété d’infrastructures ferroviaires ou d’installations de service appartenant à l’Etat ou à l’un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 du code des transports peuvent être opérés au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de celui-ci.

« Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, soit les lignes que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d’utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes à faible trafic n’ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans.»

 

Ce nouveau décret précise notamment les modalités d’application de ces articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du  CG3P.

 

Notamment :

 Les infrastructures et installations de service susceptibles d’être transférées en application de l’article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l’exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l’issue du transfert

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La procédure se trouve décrite précisément ensuite en cas de transfert ou de mise à disposition pendant quelques années.

 

Voir ce texte :

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Photo by Johannes Plenio on Unsplash

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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