Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur illégalité sous quelques limites… Ce qui impose de subtiles distinctions de comptabilité analytique. Voir notamment :

 

Voici une précision méthodologique en contentieux administratif qui a son importance : le Conseil d’Etat décide de censurer les cas où le juge administratif du fond a sous-employé ses pouvoirs d’instructions. Il y a bien pour le juge administratif obligation de faire usage de ses pouvoirs d’instruction en demandant si besoin à la collectivité compétente de produire les éléments permettant de déterminer le montant des dépenses.

Voici cette décision :