Éric Landot Brèves et articles

Une illégalité fiscale (TEOM en l’espèce) s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération (et application de ce principe à toutes les exceptions d’illégalité)

Une TEOM ne devra considérée comme disproportionnée, et donc illégale… que si elle l’est à la date à la date du fait générateur de l’imposition (et non de la délibération), si le juge est saisi par un contribuable pour son propre impôt. Et le Conseil d’Etat étend plus largement ce principe à tout litige fiscal portant sur ces impositions (mais sans doute pas sur les litiges qui naîtraient d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération fiscale elle-même… quoique ce point pourrait être discuté).

Il pose en effet que, lorsque le juge de l’impôt est saisi, au soutien d’une contestation du bien-fondé de l’impôt, d’une exception d’illégalité de l’acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition, il lui appartient de l’écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l’effet d’un changement de circonstances, devenu légal à la date du fait générateur de l’imposition.

Plus largement, cet arrêt pose que dans l’hypothèse où l’illégalité d’un acte réglementaire a cessé, du fait d’un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d’un acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d’une exception d’illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l’appui de la contestation de ce second acte, de l’écarter.

 

Source :

CE, 4 octobre 2021, n° 448651, à publier au recueil Lebon

Autres affaires du même jour et avec des décisions de même sens :

 

 

 

 

NB : plus spécifiquement sur la TEOM et la grande postérité du fameux arrêt Auchan (CE, 31 mars 2014, n°368111), voir :

 

… et cette vidéo :

https://youtu.be/NcKryBM6Vg0