Une affiche électorale porte la mention « députée » pour une candidate qui n’est pas « la sortante ». Est-ce que cela peut entraîner l’annulation de son élection ?

Non selon une décision du Conseil constitutionnel intéressante en date du 24 mai 2016, publiée au JO de ce matin. Il en ressort qu’une candidate aux élections législative peut indiquer « députée » sur son affiche sans altérer la sincérité du scrutin si le public peut comprendre nettement qu’il s’agit du mandat visé… et non d’une indication selon laquelle l’élue en question […]

Comment syndicats et départements s’adaptent-ils à l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement ?

  Au plus tard en 2020, les EPCI à fiscalité propre auront tous des compétences eau et assainissement. Et, d’ici là, nombre d’entre eux auront fusionné ou étendu leur périmètre. Comment les syndicats s’adaptent-ils ? Ainsi que les départements qui, parfois, sont concernés ? Voici une vidéo faite dans le cadre d’une web conférence d’IDEAL […]

Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner

Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner   Au premier janvier 2017, tous les EPCI à fiscalité propre de France auront leur compétence « promotion du tourisme » étendue aux offices de tourisme. Toute la France ? Non car quelques villages gaulois continueront de résister à l’envahisseur, le législateur ayant ménagé quelques exceptions et dérogations […]

Intercommunalité : quelle harmonisation, et quelles différenciations, de la gestion et des tarifs ?

Des tutoriels vidéo, simples et opérationnels, ont été réalisés par l’ADCF et notre cabinet, le cabinet Landot & associés, et ce avec les moyens d’Idéal connaissances. Une de ces vidéos a été réalisée sur le thème suivant : Intercommunalité : quelle harmonisation, et quelles différenciations, de la gestion et des tarifs ?   Voici cette vidéo […]

Le maire doit s’assurer que l’opposition ne dérape pas dans le bulletin municipal, mais avec modération

  Une partie de l’opposition municipale au maire de Chartres voulait publier en 2012 un article très polémique sur : « les conditions dans lesquelles le maire de Chartres aurait obtenu sa réélection à l’Assemblée nationale » et sur «leur crainte de voir des élus appartenant au Front national intégrer la prochaine équipe municipale »   […]

L’augmentation du point d’indice, enfin !

Conformément à ce que le gouvernement avait annoncé, le décret portant augmentation du point d’indice de la fonction publique est paru ce jour (Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation). Le texte entre en vigueur […]

Eaux usées et espaces verts

Des eaux usées, traitées, peuvent-elles servir à l’irrigation d’espaces verts (ou d’autres cultures) ?   OUI mais non sans un cadre juridique strict qui vient : d’évoluer (2 août 2010, 25 juin 2014 et, sur un mode mineur, arrêté du 26 avril 2016 aux références DEVL1524395A) et d’être explicité par une instruction fort bien faite.   Pour télécharger […]

La répartition des compétences en matière d’aide à l’hébergement des familles en difficulté entre l’Etat et les Département pas si simple…

Les articles L.121-7 et L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoient que l’Etat doit prendre en charge les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des familles qui connaissent de graves difficultés (notamment économiques ou de logement). Le département, quant à lui, doit prendre en charge les mesures d’aide particulières à destination des […]

Binôme de conseillers départementaux : unis pour le meilleur… et pour le pire, notamment en cas d’inéligibilité

Selon les articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours des conseillers départementaux est fondé sur un principe de solidarité des élus départementaux, conformément à la décision n° 2013-667 DC du 16 mai […]

Quel indicateur de population appliquer pour les indemnités de fonctions intercommunales ?

Comme l’a écrit l’AMF dans son excellent Guide relatif au statut de l’élu local (téléchargeable sur le site de l’AMF) : « La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population municipale totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit pour toute la […]

Les clôtures peuvent être autorisées dans un espace remarquable

La protection du littoral national est assurée par de nombreuses règles spécifiques, dont une grande partie figure dans le Code de l’urbanisme. Les dispositions consacrées au littoral- et notamment les articles L. 121-23 et s. du Code de l’urbanisme – prévoient l’existence de zones particulièrement protégées, qualifiées « d’espaces remarquables » en raison de leur intérêt écologique. […]

Référé provision : quels effets pour l’omission, par le greffe, de l’indication de la clôture de l’instruction ?

Sauf mention contraire, si une affaire donne lieu à audience, l’instruction est close trois jours francs avant l’audience aux termes de l’article R. 613-2 du Code de justice administrative (CJA). Cette règle s’applique même en référé provision, qui est une procédure où il n’y a pas nécessairement d’audience, et ce dès lors que le juge […]

Quel contrôle de l’objet social du requérant en référé précontractuel ?

  Un requérant en référé précontractuel doit, naturellement, avoir « intérêt à agir ». Si le requérant est une personne publique soumissionnaire à un marché public, le Conseil d’Etat a pu estimer que le juge du référé précontractuel doit vérifier que le candidat personne morale de droit public a bien la compétence pour soumissionner (CE, 18 […]

Projet de loi sur la Justice du 21ème siècle : les maires ne sont pas oubliés…

Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de notre pays vient d’être enrichi par plusieurs dispositions qui ne manqueront pas, si elles sont adoptées, d’avoir des effets non négligeable sur le fonctionnement des services communaux. Outre les réformes les plus médiatisées (possibilité de divorcer sans […]

Déclarations de patrimoine et d’intérêts : la dématérialisation est en marche

Un décret vient de prévoir une dématérialisation des démarches de déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les élus. Ce décret, n° 2016-570, du 11 mai 2016 modifie le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 et importe le recours au téléservice ADEL mis en œuvre par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour télécharger ce décret […]

Peut-on faire un cadeau fiscal hors les cas prévus par la loi ?

NON, bien sûr. Cette illégalité, censurée par le juge administratif  voire pénal, s’avère flagrante en droit français. Ce peut même être une concussion. L’article 432-10 du Code pénal définit le délit de concussion comme : «Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir […]