Communes nouvelles : vers une résolution (pour l’avenir) des difficultés en cas de commune nouvelle à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre

Les communes nouvelles à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre peuvent avoir de nombreux charmes, dont la facilité qui peut en résulter (non sans pouvoirs d’arbitrage du Préfet, pour résumer une situation en droit un peu complexe) de choisir sa communauté.

MAIS les difficultés s’amoncellent sur ceux qui s’y hasardent ces temps ci :

  • fiscalité attribuée aux deux communautés historiques toute la première année de création de la commune nouvelle, même par delà la rattachement à un des EPCI à fiscalité propre, ce qui peut déclencher des difficultés redoutables notamment en cas d’absence d’accord de reversement de ladite fiscalité pour gérer les compétences revenues à l’autre communauté ou à la commune nouvelle (sauf arbitrage préfectoral, lequel se fait parfois attendre)
  • la commune nouvelle est considérée comme étant une commune isolée au titre du FPIC ce qui peut avoir des conséquences parfois fâcheuses quand la commune historique qui se retire est fortement dotée en bases
  • etc.

 

Il est question de modifier d’urgence la loi pour que le rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre puisse être concomitant à la procédure de création de commune nouvelle, afin de caler le rattachement à l’EPCI à fiscalité propre au premier janvier.. A suivre.