Le droit du domaine public a ses petites lourdeurs. Par exemple, si une collectivité publique veut vendre un bien du domaine public, elle doit le déclasser avant toute cession, ce qui est logique. Pour cela elle doit le désaffecter, ce qui est conforme à ce que tout étudiant en droit public sait ou devrait savoir.
Sauf que vider un immeuble pour le désaffecter avant de le déclasser peut être fastidieux, long et inutile, source de complexité dans la gestion des dossiers.
D’où la proposition de loi « visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques » déposée à l’Assemblée Nationale par Mme Sophie ROHFRITSCH, et adoptée à l’unanimité.
Citons en l’exposé des motifs :
Le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques permet à l’État ou aux établissements publics nationaux de prononcer le déclassement d’un immeuble affecté à un service public, dès la décision de sa désaffectation et même si les nécessités du service public justifient que cette désaffectation prenne effet ultérieurement. En pratique ce dispositif permet de procéder à la vente anticipée de l’immeuble et ainsi, le cas échéant, de financer la construction ou l’aménagement des immeubles dans lesquels seront transférés les services en cause. Cependant, cette souplesse est strictement encadrée. L’acte de déclassement doit notamment fixer le délai dans lequel interviendra la désaffectation qui a été décidée, ce report devant pouvoir être justifié par des nécessités de service public. En outre, en cas de vente de l’immeuble déclassé par anticipation, le dispositif prévoit que celle-ci sera résolue de plein droit à l’issue du délai fixé, si la désaffectation n’a pas encore pris effet à cette date.
Ce dispositif a été étendu en 2009 au domaine public des établissements publics de santé.
La présente proposition de loi vise à étendre ce dispositif dérogatoire au domaine public des collectivités territoriales afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes.
Dès que ce texte sera devenu une loi de la République, il sera donc enfin possible de désaffecter (et donc de déclasser) avec une durée ultérieure de date d’effet, afin de permettre des ventes d’immeubles sans avoir à les priver de tout usage de longs mois durant (et sans se priver des souplesses, y compris financières, qui en résultent).