Quelles prestations de services entre communes ?

 

Une multitude de régimes

 

Entre communes, la faculté de réaliser des prestations de services n’est guère développée et elle doit passer par le recours à un des régimes le permettant. Citons :

• le groupement de commandes (qui peut conduire à une telle prestation en matière de marchés) ; voir notamment l’article L. 1414-3 du CGCT

• l’entente ou l’indivision des articles L. 5221-1 à L. 5222-6 du CGCT (hors Alsace-Moselle)

• la maîtrise d’ouvrage désignée de la loi MOP… ou certaines modalités de maîtrise d’ouvrage déléguée (loi du 12 juillet 1095 modifiée)

• la mise à disposition d’agents titulaires… qui ne doit pas alors s’étendre au matériel pour schématiser une question complexe.

• les nombreuses prestations que l’on réussit à passer en dessous des seuils de marchés publics entre communes, notamment rurales (mais gare aux problèmes d’assurances et à l’intérêt public local qui doit tout de même guider l’action de la commune)

• les services communs assurés par une commune pour la communauté et les autres communes dans des conditions modifiées par la loi NOTRe (ayant sur ce point complété l’article L. 5211-4-2 du CGCT)

• les ventes d’eau en gros

• etc.

 

NB : sous certaines conditions, ces prestations ont été libéralisées par le droit européen (CJUE, 9 juin 2009, X c/ RFA (déchets de Hambourg), aff. C‑480/06)…. mais l’encadrement de ces prestations par la loi du 16 décembre 2010 conduit à ne les permettre qu’en cas d’autorisation par un texte précis… 

 

Un nouveau régime, instauré par la loi NOTRe, promis à un bel avenir

 

Mais à ces régimes et à quelques autres, il est depuis la loi Notre (art. 72) possible d’ajouter un régime mal connu, inséré à l’article L. 5111-1-1, II, du CGCT :

Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l’article L. 5211-39-1, le prévoit.