CAO des communautés de communes rurales : gare à la recomposition

 

Attention : les communautés de communes qui n’ont aucune commune de 3500 habitants ou plus pouvaient avoir une CAO de trois élus, et non cinq, en sus du président de la communauté ou de son représentant.

Or, depuis la réforme du droit des marchés publics, toutes les CAO des collectivités locales et de leurs groupements doivent se doter d’une CAO de 5 membres (en sus du Président ou de son représentant).

D’où l’obligation pour ces communautés de recomposer leurs CAO, non pas par l’élection de deux membres complémentaires, mais par une nouvelle élection globale, vient d’annoncer la DAJ de Bercy à l’AMF.

Source :

http://www.maire-info.com/article.asp?param=19594&PARAM2=PLUS&nl=1