Peut-on faire un cadeau fiscal hors les cas prévus par la loi ?

NON, bien sûr. Cette illégalité, censurée par le juge administratif  voire pénal, s’avère flagrante en droit français.

Ce peut même être une concussion. L’article 432-10 du Code pénal définit le délit de concussion comme :

«Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

 

Une infraction méconnue et qui peut être facilement commise même en cas d’avantage indu, à un agent par exemple (voir par ex. Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 06.81273 ) ou en cas de non perception d’une redevance d’occupation domaniale (Cass.crim, 19 mai 1999 : Bull. crim, n°100).

Sans aller jusqu’au pénal, il n’est pas si rare que cela de voir des élus qui tentent de prévoir des exonérations fiscales qu’ils inventent hors les cas légaux prévus à cet effet et le juge censure systématiquement ces innovations. Ainsi, il a été jugé que :

«  (…) le conseil municipal et le bureau d’aide sociale de la ville de P. n’ont pas entendu attribuer à certains habitants de la commune des secours individuels mais ont voulu faire bénéficier toute une catégorie de contribuables de la commune assujettis à la taxe d’habitation d’une compensation forfaitaire à l’occasion d’une modification d’un impôt ; que, par suite, les délibérations attaquées sont entachées de détournement de pouvoir ; qu’il y a lieu, dès lors, de les déclarer nulles de droit et d’annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine qui a refusé de déclarer cette nullité ; » (CE, 23 mars 1988, Ville de Puteaux, req. n° 37420).

 

Cela fait donc beaucoup de raisons, en droit administratif et en droit pénal, de ne pas faire de cadeau fiscal, même généralisé à tous les habitants, qui ne soit prévu par les textes en vigueur à cet effet (on peut toujours baisser les impôts ou prévoir des abattements ou des exonérations légales, naturellement, ou donner des aides financières au titre de l’action sociale, naturellement).

Cela censure donc par exemple l’idée d’inventer sur-mesure des incitations fiscales à s’implanter sur le territoire de la commune.

Une ordonnance du TA de Poitiers vient de l’illustrer :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 2 décembre 2015, le conseil municipal de Marans a voté des mesures fiscales incitatives en vue de faciliter l’installation d’habitants sur le territoire de la commune ; qu’ainsi, il a été adopté le principe d’une part, du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti aux propriétaires, pendant une durée 3 ans, à l’issue de la période légale d’exonération de 2 ans et d’autre part, du remboursement de la part communale de la taxe d’habitation pendant une période de 5 ans ; qu’il a été décidé par le conseil municipal que ces remboursements ne concerneraient que les nouveaux habitants et propriétaires « et en aucun cas des Marandais qui viendraient à déménager sur la commune ou qui y feraient construire, à l’exception de ceux qui, locataires, accéderaient à la propriété par une construction neuve ou une rénovation portant changement de destination » ;

qu’ainsi, les moyens tirés de ce que cette délibération méconnaît l’article 6 précité de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ne respectant pas le principe d’égalité et l’article 11 également précité de la loi du 29 décembre 1978 sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité ; que, par suite, le préfet de la Charente-Maritime est fondé à demander la suspension de l’exécution de la délibération du 2 décembre 2015 ; »

 

Le juge avait-il besoin de convoquer rien de moins que la DDHC pour censurer cette délibération ? Ce n’est pas certain. Mais reste que la suspension de cette délibération en référé est sans surprise et que cette jurisprudence est intéressante, grâce en soit rendue à M. J.-M. Pastor et au Dalloz de l’avoir identifiée. La voici en texte intégral :

TA Poitiers 2016 retour impôts

 

N.B. : certains de nos voisins européens permettent en revanche, à une collectivité locale de créer ou ajuster son propre droit fiscal, même par contrat, notamment pour favoriser les implantations d’entreprises (« ruling », cas classique de la clause de remboursement de montants d’impôts si ceux-ci augmentent pendant 5 ou dix ans, clause légale dans nombre d’Etats et impossible en France)…