Refus de logement à un Office public de l’habitat : quel est le juge compétent ?

Les organismes de logement social sont chargés d’une mission de service public (CE, 23 février 1979, Vildart, n° 09663), mais les baux qu’ils concluent sont de droit privé (TC, 15 décembre 1980, Jaouen, n° 02164 ; TC, 24 mai 2004, Consorts Garcia, n° 3399).

Dès lors, quel est le juge compétent s’il s’agit de contester la décision d’un office public de l’habitat refusant l’attribution d’un logement ?

Le Tribunal des conflits vient de trancher cette question inédite : c’est le juge administratif qu’il faut alors saisir.

N.B. : Le raisonnement du tribunal est cohérent. Comme le rappelle le Tribunal dans ses commentaires, selon la jurisprudence Montpeurt (CE, 31 juillet 1942, Montpeurt, n° 71398), une décision prise par une personne privée relève de la compétence du juge administratif si elle intervient dans le cadre d’une mission de service public et si elle manifeste l’exercice de prérogatives de puissance publique. Or, les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation définissent un cadre précis régissant l’adoption de ces décisions. Par les sujétions qu’il impose, ce cadre est lui-même exorbitant du droit commun. Par conséquent, les décisions par lesquelles les organismes de logement social de droit privé refusent d’attribuer un logement relèvent également des juridictions administratives.

 

Source : décision du Tribunal des conflits n° 4048 du 9 mai 2016 Mme Sabrina L. c/ Office public de l’habitat de Vitry-sur-Seine

 

Pour télécharger cette décision :

TC 20160509 OPH VITRY