Les clôtures peuvent être autorisées dans un espace remarquable

La protection du littoral national est assurée par de nombreuses règles spécifiques, dont une grande partie figure dans le Code de l’urbanisme. Les dispositions consacrées au littoral- et notamment les articles L. 121-23 et s. du Code de l’urbanisme – prévoient l’existence de zones particulièrement protégées, qualifiées « d’espaces remarquables » en raison de leur intérêt écologique. Au sein de ces zones, seuls des aménagements « légers » peuvent être réalisés, aménagements dont la liste est fixée par l’article R. 121-5 du Code de l’urbanisme (par exemple constituent de tels aménagements légers la création d’un sentier facilitant la circulation du public au bien la réalisation d’aires de stationnement afin d’éviter la présence anarchique de véhicules sur tout le site).

Alors même que l’implantation ou la réfection des clôtures ne fait pas partie de cette liste, le Conseil d’Etat vient de décider que la présence de ces ouvrages pouvait être autorisée dans un espace remarquable. En effet, par une décision rendue le 04 mai 2016, la haute juridiction a estimé que les dispositions de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme alors applicables (désormais l’article L. 121-24) n’interdisaient pas par principe l’édification de clôtures dans ces espaces remarquables, quand bien même ce type de constructions ne figureraient pas dans la liste des aménagements autorisés par les dispositions règlementaires. Sur la base de cette jurisprudence, on peut donc désormais clôturer une parcelle située dans un espace remarquable.

Faut-il s’en inquiéter ? Certainement pas car le Conseil d’Etat a pris soin de préciser que l’autorisation d’édifier une clôture dans de tels espaces protégés ne constituait nullement un droit acquis pour les propriétaires. Tout d’abord, ceux-ci devront déposer une déclaration préalable et, surtout, l’autorité compétente pourra s’opposer à l’édification de la clôture si cet aménagement dénature le caractère du site protégé ou bien porte atteinte à la préservation du milieu naturel. La protection des espaces remarquables est donc garantie, à charge pour les services instructeurs d’être vigilants.

Ref. : CE, 4 mai 2016, Société Mercicea, req., n° 376049.