Action disciplinaire : attention à la prescription !

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, vient de mettre fin à l’une des particularités du droit de la fonction publique, à savoir l’absence de prescription de l’action disciplinaire.

En effet, selon une jurisprudence constante, l’autorité hiérarchique pouvait, à tout moment, engager une procédure disciplinaire contre un agent fautif. Il était donc vain pour ce dernier d’invoquer la longueur du délai écoulé entre la date à laquelle les faits ont été commis et celle à laquelle la décision de déclenchement des poursuites a été prise (CE Ass., 27 mai 1955, Sieur Deleuze, Rec. 296 ; CE, 14 juin 1991, Aliquot, Rec. 1023). Cette règle avait d’ailleurs reçu l’imprimatur du Conseil constitutionnel, lequel avait considéré qu’aucun principe ou règle constitutionnel n’impose que « les poursuites disciplinaires sont nécessairement soumises à une règle de prescription » (Cons. constit., 25 novembre 2011, M. Gourmelon, déc. n° 2011-199 QPC, cons. 5, AJDA 2011, p. 2317).

Cette règle de l’imprescriptibilité avait été remise en cause par des juridictions du fond qui avaient considéré que « si aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’engager une telle procédure, il appartient cependant à cette autorité, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction » (CAA Marseille, 13 décembre 2011, Mme A., req. n° 09MA03062, AJDA 2012, note G. Peiser ; CAA Marseille, 29 janvier 2013, Mme C., req. N° 11MA02224, AJDA 2013, p. 1642 ; TA Montpellier, M. Alain S., 8 février 2006, AJDA 2006, p. 631).

En dépit d’un ferme rappel à l’ordre des juges du fond opéré par le Conseil d’Etat qui entendait en rester à sa position traditionnelle (CE, 12 mars 2014, Mme A., req. n° 367260), le législateur a décidé de renverser cette jurisprudence. L’article 36 de la loi du 20 avril 2016 a en effet ajouté un alinéa à l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux termes duquel :

« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. »

Il en résulte que, désormais, une procédure disciplinaire ne peut être engagée plus de trois ans après le jour où l’administration a eu une connaissance effective des faits passibles d’une sanction disciplinaire dans tous leurs aspects : réalité, nature et ampleur.