Une affiche électorale porte la mention « députée » pour une candidate qui n’est pas « la sortante ». Est-ce que cela peut entraîner l’annulation de son élection ?

Non selon une décision du Conseil constitutionnel intéressante en date du 24 mai 2016, publiée au JO de ce matin.

Il en ressort qu’une candidate aux élections législative peut indiquer « députée » sur son affiche sans altérer la sincérité du scrutin si le public peut comprendre nettement qu’il s’agit du mandat visé… et non d’une indication selon laquelle l’élue en question serait la « sortante ».

De plus, la différence de voix suffisait à faire litière de l’argument : mais ce n’est pas en raison de cette différence de voix que la protestation électorale a été balayée par le Conseil constitutionnel : c’est bien en raison de l’innocuité, en l’espèce, de l’argument de la protestation.

Le juge a en effet estimé que le public, l’électeur, n’avait pas été trompé et était informé qu’il s’agissait là de désigner le poste convoité et non d’une députée sortante.

Il faut dire que le député sortant n’était autre que l’ancien Premier Ministre J.-M. Ayrault et qu’en effet les électeurs de cette circonscription devaient bien avoir quelque idée de qui siégeait en leur nom à l’Assemblée Nationale !

Une jurisprudence naturellement transposable à d’autres mandats, mais à manier avec précaution, au cas par cas.

 

Voici cette décision :

 

JORF n°0124 du 29 mai 2016
texte n° 41

Décision n° 2016-4954 AN du 24 mai 2016

NOR:  CSCX1613968S

ELI: Non disponible
(LOIRE-ATLANTIQUE, 3E CIRC.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 mai 2016, d’une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4954 AN. Cette requête vise à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 avril 2016, dans la troisième circonscription du département de la Loire-Atlantique en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».
2. M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s’est déroulé dans la troisième circonscription de la Loire-Atlantique, met en cause le fait que Mme Karine DANIEL, candidate élue, a utilisé la mention « députée » sur ses affiches et tracts ainsi que sur ses site et messagerie électroniques de campagne, alors qu’elle n’était pas le député sortant.
3. Mme DANIEL a fait figurer de manière abusive la mention « députée » sur sa propagande électorale. Toutefois, cette propagande mentionnait sans ambiguïté qu’elle briguait le siège de député devenu vacant à la suite de la nomination de M. Jean-Marc AYRAULT, comme membre du Gouvernement. Dès lors, cette utilisation de la mention « députée », pour regrettable qu’elle soit, ne pouvait, en l’espèce, être source de confusion pour les électeurs de la circonscription quant à la qualité de Mme DANIEL. En outre, compte tenu de l’écart de voix, cette irrégularité ne peut être regardée comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :Article 1

La requête de M. Nicolas ROUSSEAUX est rejetée.Article 2

Cette décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.