77 codes regroupent environ 63% des textes législatifs et plus du tiers des textes réglementaires en vigueur. Et […]
Mois: avril 2024
Urbanisme : la CAA de Toulouse vient de juger que le défaut d’intérêt à agir (non régularisable) d’une […]
A été publiée, ce jour, au JOUE, la DIRECTIVE (UE) 2024/1203 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL en […]
Comme tous les ans, a été diffusée une circulaire relative aux mesures sanitaires et de protection animale relatives […]
Est admis, de manière claire depuis 2021, que dans le calcul de la TEOM soit prise en compte […]
Au fil des articles du présent blog, nous avons souvent disserté sur l’équilibre entre les besoins énergétiques de […]
A été diffusée la classique circulaire relative à l’affichage électoral avant une élection, en l’espèce, celle des des […]
Nouvelle diffusion La République bolivarienne du Vénézuela 🇻🇪 triche à l’URSSAF et refuse de payer ses dettes. 💶.. […]
En mars 2024, l’Etat : communiquait sur les chiffres de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 :Source […]
Par un arrêt ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du […]
Des études imposées à une ICPE peuvent viser, non à s’assurer du respect de la réglementation, mais aussi […]
Ont été publiés, au JO de ce matin : le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant […]
A été publié, au JO de ce matin, le décret n° 2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation […]
A été publié le décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du […]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, […]
Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire avait annonçait […]
A la base, en recours pour excès de pouvoir, s’impose une obligation stricte de produire l’acte attaqué, non […]
Réponse : non selon le juge des référés du TA de Montreuil qui a, dans ce cadre, suspendu les arrêtés des maires de 12 communes du département de la Seine-Saint-Denis mettant en demeure l’Etat, dans le cadre d’un plan d’urgence, de créer des postes d’enseignants et de personnels éducatifs. Ceci dit, d’autres solutions eussent été possibles…
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Le contrôle des abattoirs s’inscrit dans le cadre d’une catégorie où usuellement s’impose une responsabilité pour faute lourde, sauf — précisément — lorsqu’on sort des activités de contrôle (I.).
Mais comment viennent de l’illustrer diverses décisions, dont une d’avril 2024 du TA de Dijon, en confirmant d’autres de 2023 (des TA de Montpellier et de Pau), se multiplient les jurisprudences qui (notamment au nom du règlement européen 1099/2009) se contentent d’une faute simple pour caractériser une faute de l’Etat pouvant donner lieu à indemnisation (II) dans le cas des contrôles des abattoirs.
Par un arrêt M. B… c/ Établissement national des invalides de la Marine (ENIM) en date du 11 […]
Réintroduire une espèce d’animal sauvage dans le milieu naturel pourrait sembler pouvoir, dans le principe, constituer un cas […]
Nouvelle diffusion Arrêt après arrêt, revirement de jurisprudence après rognures au fil des décisions, il me semble que […]
C’est un jeu politique. Un jeu médiatique. Un jeu qui ne devrait pas être juridique. Mais qui l’est. […]
Le dossier pénal des frères Guerini pourrait boucher le port de Marseille. Mais il présente l’avantage de faire […]
Sauf à obtenir un nouvel agrément, l’association ANTICOR va voir ses constitutions de partie civile disparaître rétroactivement pour […]
Nouvelle diffusion Le contrôle des offres anormalement basses (OAB), ou supposées telles, est bien connu au stade de […]
Dans une tribune… publiée à la Tribune, la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, a notamment déclarer […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. Qui paye in fine […]
Le Premier ministre a annoncé la création d’une intelligence artificielle souveraine, nationale, qui sera appelée « Albert » […]
Nouvelle diffusion avec mise à jour au point III Au contraire des communes (voisines ou d’implantation), un département […]
Le 24 avril 2024, le Parlement a adopté de nouvelles mesures pour rendre les emballages plus durables et […]
Nouvelle diffusion La Cour de cassation confirme, ce 24 avril 2024, la décision de la cour d’appel en […]
La pollution atmosphérique reste la première cause environnementale de décès prématurés dans l’UE, avec environ 300 000 décès […]
Le 23 avril 2024, à Sceaux (Hauts-de-Seine), à l’occasion du 8e Comité interministériel de la transformation publique, le […]
Il y a quelques jours, était diffusée l’instruction en date du 20 mars 2024, mise en ligne le […]
La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de […]
Un litige relatif à l’existence et la validité d’une donation, par une personne privée à une personne publique, […]
Dissolution d’EPCI ou de syndicats mixtes : l’urgence, en référé suspension, est présumée… pour l’établissement et pour lui […]
En « recours pour excès de pouvoir » (REP), le juge apprécie la légalité de l’acte soumis à […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
La Cour de cassation confirme, ce 24 avril 2024, la décision de la cour d’appel en ce qu’elle […]
Par un arrêt M. A. c/ commune de Versailles en date du 7 mars 2024 (req. n° 22VE02859), […]
Les litiges liés à la levée, ou non, du secret des affaires par le rapporteur général de l’Autorité […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Une particularité du FPIC dans la Métropole du Grand Paris donne lieu à une censure par le Conseil […]
Par un arrêt Mme B… c/ commune de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) en date du 5 mars 2024 (req. n° 461548), […]
Nouvelle diffusion Un nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs (y compris des cadres relativement bas dans la […]
Voici le texte de cet avis n° 408246 (NOR : ECOM2409377L) en date du 22 avril 2024. Nous avons mis en souligné, bleu et gras, ce qui concerne la commande publique et qui nous semble très notable. Mais voir aussi les coups de griffe sur les délais pour cet avis, ainsi que les volets CNIL et commerces/ERP, urba… :
Par un jugement récent du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille s’est positionné sur les conséquences […]
« Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique » (art. 11 Convention européenne de sauvegarde […]
Vient d’être publié le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 […]
La Cour de cassation confirme, ce 24 avril 2024, la décision de la cour d’appel en ce qu’elle […]
Au nom du principe d’impartialité, en 2000 puis en 2003, le Conseil d’Etat estimait que la Cour des […]
A été publié le décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d’une […]
A été publiée la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de […]
Le Conseil d’Etat vient — et cela reste assez rare pour être noté — d’appliquer sa la jurisprudence Commune de Fondettes (CE, 4 mai 2011, n°321357) selon laquelle :
L’article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 17 de la loi du n° […]
Voici deux vidéos complémentaires en matière de culture. I. Montage juridique d’un projet culturel : d’abord les […]
Dans cette affaire, une communauté de communes confie à une société la gestion d’une base de loisirs. Cependant, […]
En 2018 était opéré un toilettage des pièces à présenter pour pouvoir voter (changement pour les cartes de transport […]
Le principe est que l’eau potable doit être en tout ou partie facturée au volume, avec des […]
Nouvelle diffusion Un des volets de la loi « Matras » 2021-1520 du 25 novembre 2021 portait sur […]
Nouvelle diffusion Voici un point, par mon associée Evangelia Karamitrou, en 12 mn 44, sur la commande publique […]
Un atelier-relais relève-t-il du domaine public ? Et en va-t-il de même s’agissant d’une pépinière d’entreprises ? Réponse […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Par un arrêt M.B c/ ministre du travail, de la santé et des solidarités et ministre de l’enseignement […]
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