Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Elections : ajustements quant aux pièces permettant de justifier de son identité

En 2018 était opéré un toilettage des pièces à présenter pour pouvoir voter (changement pour les cartes de transport SNCF ; pour les pièces d’anciens combattants, changements pour les citoyens d’autres pays de l’UE, etc.)… avec la publication d’un arrêté du 16 novembre 2018 (NOR: INTA1827997A) :

Et, à l’époque, avec une polémique sur les votes via des permis de conduire « rose » à l’ancienne. Voir à ce sujet :

Ce texte a évolué depuis. En voici la version à jour :

… laquelle a été modifiée au JO d’hier par la publication de

 

Dont voici le texte :

  • L’arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa de l’article 2, après les mots : « aux élections municipales », sont insérés les mots : « ou à l’élection des représentants au Parlement européen » ;
    2° Après le 1° du I de l’article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Attestation électronique générée par le service désigné par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d’inscription ; »
    3° Au premier alinéa de l’article 8, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale ».

  • A l’article 2 de l’arrêté du 22 février 2021 susvisé, les mots : « de l’article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ».

     

NB sur le point 2° de l’article 1er il s’agit donc d’une référence au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et il s’agit de justifier ainsi de son identité au stade de la demande d’inscription sur les listes électorales.

Voir aussi :

 

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