Éric Landot Brèves et articles

L’achat public durable après la loi industrie verte [VIDEO]

Nouvelle diffusion 

Voici un point, par mon associée Evangelia Karamitrou, en 12 mn 44, sur la commande publique durable après la loi industrie verte :

 

https://youtu.be/EwXFt1jPZDk

 

N.B. : cette loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte est venue apporter plusieurs modifications au Code de la commande publique. L’article 28 de cette loi est notamment venu modifier l’article L. 2151-1 du Code de la commande publique afin de permettre, par exception, aux entités adjudicatrices d’autoriser, dans le cadre d’un marché alloti, les opérateurs économiques à présenter une offre variable selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus. Toutefois, la loi industrice verte précisait que cette dérogation n’était ouverte que pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil et renvoyait, comme il en est d’suage, au pouvoir règlementaire, pour la fixation de ce seuil. Finalement, le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 a fixé à dix millions euros HT le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices.

 

Voir aussi

I. Une commande publique plus durable (5 mn 30)

 

Voici un dossier vidéo de 5 mn 30 avec pour thème  « Une commande publique plus durable », présenté par Me Eric Landot suivi par une interview avec Monsieur Jean-Christophe Buaillon, directeur juridique et commande publique de la Ville de Grenoble.

https://youtu.be/zjmneiFiZPI

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 5′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

 

II. Vidéo sur le PNAD (9 mn 17)

 

Le Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 a été publié :

 

Non-contraignant, le PNAD donne une feuille de route pour les acheteurs de l’Etat et de multiples bonnes idées aux autres acteurs de la commande publique.

Ce troisième PNAD se veut le plus ambitieux de ces prédécesseurs, et ce, malgré son léger retard, étant initialement prévu pour 2021. Il se pose ainsi pour objectif d’atteindre d’ici 2025, 100% des contrats notifiés avec au moins une considération environnementale et 30% avec une considération sociale. En comparaison, le précédent plan (2015-2020) se voyait atteindre des taux de 30% et 25% respectifs, et l’on constatait en 2019 que seulement 15,8 des contrats notifiés comportaient une considération environnementale et 12,5% une considération sociale.

Pour atteindre ces objectifs herculéens, ce plan se décompose en 2 parties et 22 Actions visant à la fois à aider les acteurs à acheter durable, mais aussi à promouvoir, animer et suivre l’avancement du secteur vers les objectifs.

En effet la grande nouveauté de ce PNAD est, au contraire du précédent, d’assurer son suivi dès la fin du premier semestre 2022 à l’aide de critères quantitatifs et qualitatifs.

Concrètement, les actions listées poursuivent 4 objectifs : développer les outils facilitant les achats durables, connaître d’avantages les secteurs concernés par ces types d’achat, en tenir informé les acteurs et les mobiliser pour l’insertion de considérations environnementales et sociales dans leurs contrats.

Voici à ce sujet une vidéo de 9 mn 17 commençant par une courte introduction par Me Eric Landot avant une interview détaillée de :

  • Mme Flora VIGREUX
    adjointe au chef du bureau « Economie, statistiques et techniques de l’achat public », Sous-direction Droit de la commande publique, de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

https://youtu.be/53SVGrcxp3g

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 5′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

 

III. Le volet commande publique de la loi ASAP (4 mn 28)

 

Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot ont, en 4 mn 28, balayé les points à retenir, en commande publique, de cette loi :

https://youtu.be/_wQ1dpD54U0

NB : pour accéder au texte de cette loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (NOR : ECOX1935404L), voir :

Voir notre article :

 

IV. Les apports de la loi « Climat et résilience » en matière de commande publique (10 mn 51)

 

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets… a un contenu d’une grande richesse.

En 10 mn 51, Me Evangelia Karamitrou aborde le volet commande publique de cet important texte :

https://youtu.be/wE4-eRa78Yg

Voir aussi :

 

 

V. Commande publique sociale et durable : les SPASER… passer d’une obligation à un outil utile [avec surtout une interview de M. J.-C. CAROULLE] (13  mn 53)

 

Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent Code de la commande publique (CCP) doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à 100 M€ HT.

Sources : art. L. 2111-3 et D. 2111-3 du CCP.

Ce seuil passera même à 50 M€ HT au 1er janvier 2023 (décret n° 2022-767 du 2 mai 2022), avec un contenu plus précis qu’auparavant en vertu de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Comment gérer cette obligation et, surtout, comment en faire un outil utile ?

Pour répondre à ces questions, j’ai voulu après une très brève introduction, nous faire tous bénéficier de l’expérience, reconnue et très intéressante, de :

  • M. Jean-Christophe CAROULLE
    Chef du service « Stratégie, Performance et Programmation » de la Direction de la Commande Publique mutualisée Communauté Urbaine de Dunkerque / Ville de Dunkerque
    Co-animateur du réseau APuRe (Acheteurs Publics Responsables des Hauts-de-France)
    Co-animateur du groupe de travail « achat publics » de France Urbaine

 

Voici cette vidéo de 13 mn 53 :

https://youtu.be/9AHCV-0XBU4

 

 

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

VI. Intégrer réparabilité et durée de vie dans les marchés publics [VIDEO]

Comment intégrer réparabilité et durée de vie dans les marchés publics ? Voici quelques éléments de réponse par Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot, au fil de cette vidéo de 10 mn 50 :

https://youtu.be/PwyDEVOvqpw

Sources par ordre d’apparition à l’écran : article L. 2111-1 du CCP pour les marchés publics et article L. 3111-1 du CCP pour les contrats de concession) ; ancien article 6 du Code des marchés publics ; article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021  ; article L. 2111-2 du CCP ; article 55 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ; article L. 541-9-2 du code de l’environnement ; article R. 2152-7 du CCP  ; article R. 2152-9 du CCP  ; article L. 2112-3 du CCP ; article R. 2152-10 du CCP ; article 36 de la loi « Climat et Résilience » précitée. 

 

 

ET VOIR AUSSI CE GUIDE GRATUIT :

 

Intercommunalités de France (ex-ADCF) et notre cabinet d’avocats (Landot & associés) ont uni leurs forces pour diffuser un guide sur les « Intercommunalités, pilotes d’une commande publique responsable », de 64 pages, que voici en accès libre et gratuit :

cliquer ici pour télécharger gratuitement ce guide pratique sur la commande publique responsable

Au menu, le verdissement de la commande publique à chaque étape des achats, les clauses sociales dans les marchés publics, etc. Voir ici le sommaire :

 

 

La rédaction de cet ouvrage a été assurée, au sein de notre cabinet, par :

  • Me Éric LANDOT, Avocat associé
  • Me Evangelia KARAMITROU, Avocate associée
  • Me Marie GOUCHON, Avocate pré-associée
  • Lucie SANTINI, Juriste
  • Thomas MANCUSO, Juriste

De très nombreuses collectivités ont témoigné, travaillé à ce guide : un grand bravo et un vif merci à ces cadres territoriaux.

Du côté d’Intercommunalités de France, le pilotage a été assuré par :

  • Anaëlle CONTREPOIS, Conseillère environnement
  • Simon MAUROUX, Responsable de pôle Institutions, droit et administration

Avec un suivi éditorial de Mathilde LEMÉE, Chef de projets événementiels, coordinatrice éditoriale des études et  une mise en page assurée par Alexis FRESSARD.

 

A ce sujet, voir aussi cette vidéo que nous avions faite avec Intercommunalités de France et notre partenaire Weka pour commenter ce guide à venir au sortir de l’été dernier, avec des conseils opérationnels et quelques retours concrets, juridiques et pratiques :

 

https://youtu.be/ekygijElUwY

 

 

 

VOIR AUSSI :

 

 

Voir aussi :

 

Pour un survol plus large de la loi Industrie verte, voir aussi ce qui suit, dont une vidéo

 

Une loi a été adoptée pour tenter de rendre compatibles des injonctions, importantes mais potentiellement contradictoires si l’on n’y prend garde :

  • la décarbonation de nos sociétés
  • la réindustrialisation de nos économies (pour des raisons de proximité, de souveraineté… mais aussi de limitation d’une carbonation importée avec des normes moins décarbonées et moins sociales que les nôtres)
  • le ZAN pour des raisons de biodiversité et de maintien de nos espaces agricoles et forestiers
  • avoir une réponse au défi que représente l’importante loi « IRA » (inflation reduction act) américaine

 

… C’est la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (NOR : ECOX2310860L) :

 

Au menu de ce texte :

  • l’État devra élaborer une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030.
  • Plusieurs dispositions améliorent et accélèrent les procédures et les dépollutions.
  • insertion d’un volet planification du foncier industriel via les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET, PADDUC en Corse, SDRIF en Ile-de-France ou SAR dans une partie des outre-mers) qui devront intégrer un objectif en matière de développement des activités industrielles.
  • mutualisation possible de certaines procédures de concertation préalable
  • mise en priorité des frais mis de côté pour la dépollution en cas de liquidation d”entreprise
  • possibilité de compensation par anticipation pour certains projets industriels
  • simplification de la procédure d’autorisation environnementale avec notamment l’instruction et la consultation du public en parallèle
  • procédure exceptionnelle pour les projets industriels d’intérêt national majeur (listés par décret ; gigafactories notamment) avec accélération de la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme et de planification régionale et délivrance du permis de construire par l’État (mais avec un mécanisme d’accord des collectivités) ainsi que reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
  • amende administrative en cas de transfert illicite de déchets hors de France.
  • modification de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sur les ombrières (pour donner du temps à l’industrie nationale de décoller)
  • plan d’épargne avenir climat (PEAC)
  • deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics (facultatifs pour certains acheteurs) :
    • pour les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ;
    • pour celles ne respectant pas leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité.
  • exclusion de la commande publique dans certains cas, à définir par décret, pour les offres émanant de pays tiers mettant en oeuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France.
  • Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) sont étendus à l’État.
  • Les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).
  • Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe) ou Bpifrance, devront mesurer leur impact environnemental, via un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Les entreprises de 50 à 500 salariés seront soumises à un bilan simplifié.

 

Voici une vidéo de 8 mn 50 à ce sujet intitulé  « Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics », présenté par mes soins avant une interview de :

  • Evangelia Karamitrou, avocate associée, cabinet Landot & associés
  • Yann Landot, avocat associé, cabinet Landot & associés
  • Nicolas Polubocsko, avocat associé, cabinet Landot & associés

 

https://youtu.be/etjrgclRCuI

 

Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, intitulée « les 10′ juridiques », faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés.

Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise : http://www.weka.fr