… et c’est ici : Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024, Présentation du projet de loi […]
Mois: avril 2024
Nouvelle diffusion L’objet d’un recours pour excès de pouvoir (REP), c’est la demande d’annulation d’un acte parce que […]
A été publiée le 19 avril 2024 l’instruction relative aux orientations stratégiques, pour l’année 2024, des politiques soutenues […]
En référé provision, il est possible de demander, à hauteur de cassation, le sursis à exécution d’une décision […]
Nouvelle diffusion Il y a 46 ans, ont été créées les premières vraies autorités administratives indépendantes (AAI), que […]
Par un arrêt M.B c/ ministre du travail, de la santé et des solidarités et ministre de l’enseignement […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Version mise à jour au 22 avril 2024 en raison d’une décision, plutôt amusante d’ailleurs, du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2024 (où une fois de plus on apprend qu’il ne faut pas attaquer trop tôt un projet encore vague…)
Nouvelle diffusion
On a souvent annoncé sa mort. Mais, en droit des contrats, la clause exorbitante, parfois clivante, reste vivante.
Voici en vidéo (I), via un article (II) et au fil d’une interview avec M. Jean-Baptiste Vila, Maître de conférences en droit public (Université de Bordeaux), une étude sur ce critère du contrat public, qui, loin d’être mort, s’avère surtout refondé, concentré sur l’essentiel de son utilité, de son sens.
En son article 7, la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et […]
Nouvelle diffusion
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet :
« Communication de documents administratifs, caviardage listé par le juge et stratégie contentieuse »
Par ambition, par intérêt politique, par optimisme… ou pour contourner les diverses règles imposant une plus grande sobriété […]
Les 150 premiers lauréats du fonds vert (2 Mds € + 1 Md € de prêts verts sont […]
A été diffusée une instruction relative à la mise en œuvre de Quartiers d’été 2024 – Vacances olympiques […]
Ont été publiées : l’instruction relative à l’organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin […]
A été diffusée l’instruction en date du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril 2024, relative […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
Nouvelle diffusion un mois (mois 2 jours pour cause de WE) après la loi A été publiée la […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Pour une mise à jour au 27 octobre 2025 (mais dans le même sens), cliquer sur le lien […]
Un récent jugement du Tribunal administratif de Pau apporte une illustration intéressante du principe de non-compensation des créances […]
Nouvelle diffusion Eau et assainissement : que faire quand doit être intercommunalisé un territoire vraiment trop déficitaire ? […]
Par un arrêt commune de Sada en date du 26 février 2024 req. n° 472075), le Conseil d’État […]
Une nouvelle fois, notre cabinet a été sélectionné au nombre des « Meilleurs cabinets d’avocats » en droit […]
La protection fonctionnelle accordée aux élus ou aux agents publics donne lieu à de nombreuses difficultés. En voici […]
Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles…. avec parfois un passage (un peu osé à vrai dire) pour le juge via la question de l’intelligibilité de la norme juridique.
Or, voici que le TA de Lyon (II) confirme cette jurisprudence qui, certes s’applique au cas par cas, mais qui devient assez claire.
Initiatrice du mouvement des communes nouvelles, l’AMF a mis en place un Comité de réflexion dédié à ce sujet.
La CNAF a diffusé une note « instruction au réseau » ( IT-2024-064), en date du 28 mars […]
La Direction des affaires juridiques de Bercy (ci-après DAJ) vient de publier son nouveau guide pratique en matière […]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un […]
A été publiée la décision n° 2024-025 du 28 mars 2024 portant adoption du règlement intérieur (RI) de l’Autorité de régulation des transports (ART ; NOR : ARAX2410754S) :
Par le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024, le Gouvernement apporte diverses modifications à certaines dispositions relatives aux compétences […]
S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]
L’article 3 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier […]
Dans le cadre des PUP (art. L. 332-11-3 du code de l’urbanisme), si une commune ou un EPCI […]
A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 5 avril 2024 modifiant l’arrêté du 24 août […]
A été adoptée la Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur […]
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 62 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire […]
Dans un récent avis, le Conseil d’État a apporté des éclaircissements significatifs concernant la notion de contrôle nécessaire […]
Par une récente décision, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime applicable aux demandes d’indemnités en cas […]
Les montages juridiques en matière de cinéma s’avèrent d’une grande variété : bail commercial ; DSP ; marché […]
Nouvelle diffusion au jour du départ du Président Deluga de la tête du CNFPT La Fonction publique territoriale […]
Nouvelle diffusion Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou […]
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques vient de publier un Guide relatif à l’apprentissage […]
Nouvelle diffusion à quelques jours du premier anniversaire de cette décision du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat […]
L’Etat et ses établissements publics, mais aussi, depuis une loi de 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, […]
Nouvelle diffusion « Que retenir de la DGF 2024 ? » Telle est la question que j’ai posée […]
Nouvelle diffusion Evangelia Karamitrou et Eric Landot présentent, en 15 mn 56, les grandes règles et les petites […]
Sur son excellent Blog du droit électoral, le professeur Romain Rambaud vient de publier un intéressant article : […]
S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]
Lors de la crise sanitaire ou à la suite de cette dernière, de nombreux concessionnaires en charge de […]
Nouvelle diffusion Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? La réponse […]
Nouvelle diffusion Est lancée une expérimentation permettant dans certains territoires aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, […]
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Le régime permettant la « restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs » (de l’art. […]
Nouvelle diffusion Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme permet au maire […]
Après : le Pass culture (voir ici et là) et le Pass’sport (voir ici) (et loin du passe […]
Grâces soient rendues à l’Observatoire de la SMACL qui a trouvé un nouveau jugement de refus de la […]
Ne viole pas, selon le Conseil d’Etat, le principe de non-régression en matière environnementale… le fait qu’existe un […]
A été publié le décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l’Etat en […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
« Que retenir de la DGF 2024 ? » Telle est la question que j’ai posée à : […]
En matière environnementale, un des grands classiques consiste pour certains porteurs de projets à se dépêcher d’avancer les […]
Les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans divers textes, dont l’intitulé de la […]
A été publié l’arrêté du 28 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima […]
A l’occasion d’un RIP, le Conseil constitutionnel précise qu’on peut conditionner les prestations sociales aux étrangers non européens […]
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