Nouveau décret apportant quelques modifications au sein du Code de la commande publique

En cette fin d’année, le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 est venu apporter quelques assouplissements au Code de la commande publique.

 

Cinq modifications sont à relever.

Premièrement, et c’est sans soute la modification qui intéressera le plus les acheteurs publics, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence est prolongée jusqu’au31 décembre 2024 pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros HT. Le décret prévoit également que cette dispense de publicité et mise en concurrence est également applicable « aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».

Comme il est d’usage lorsque l’acheteur est autorisé à conclure un marché de gré à gré, le décret précise que « les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Deuxièmement, le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME est relevé à 30 % ; le seuil était précédemment de 20 %. Egalement, les modalités de remboursement de l’avance sont clarifiées puisque le décret précise que « dans le silence du marché, le remboursement de l’avance est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire».

Troisièmement, le décret n°2022-1683 fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées pour permettre qu’un marché puisse être réservé à une entreprise au motif que les prestations seront réalisées en établissement pénitentiaire.

Quatrièmement, le décret n°2022-1683 a modifié l’article R. 2131-11 du Code de la commande publique pour autoriser les candidats ou soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée, et non plus uniquement par voie papier.

Enfin, cinquièmement, le décret précise que l’engagement du maître d’oeuvre sur l’enveloppe prévisionnelle des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux est désormais limité aux variations « ne résultant pas de circonstances que le maître d’oeuvre ne pouvait prévoir ».