La remise interlots dans les marchés publics : véritable opportunité pour les acheteurs publics ?

L’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié le régime applicable en matière d’allotissement en autorisant notamment la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus :

« les offres sont appréciées lot par lot sauf lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus ».

 

Cette disposition constitue une innovation par rapport à l’article 10 du Code des marchés public de 2006 qui prohibait explicitement cette pratique :

« Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. ».

 

Cette disposition semble extrêmement séduisante pour les acheteurs publics puisqu’elle leur permettra, sûrement, de bénéficier de prix plus avantageux. Elle rapprochera en effet les acheteurs publics des opérateurs privés qui bénéficient généralement de prix plus avantageux lorsqu’ils confient plusieurs prestations à une même société ou lorsqu’ils achètent en grande quantité.

Ainsi, si un pouvoir adjudicateur décide de mettre en œuvre cette faculté, les candidats pourront proposer des offres variables selon le nombre de lots retenus. Le texte ne limite pas cette faculté de modulation des offres au prix. Néanmoins, il est fort probable que cette disposition concerne quasiment exclusivement cet élément de l’offre des candidats.

Cette nouvelle opportunité offerte par l’ordonnance marchés publics s’inscrit pleinement dans le mouvement actuel de réduction des dépenses publiques qui s’opère, entre autres, par le biais de l’achat public.

Bien que séduisante de prime abord, cette disposition présente, en pratique, de nombreuses difficultés.

Ce dispositif risque notamment de poser des problèmes aux acheteurs publics lors de l’analyse des offres. A ce titre, il convient de relever que ni l’ordonnance n°2015-899 ni le projet de décret d’application ne précisent les modalités d’analyse des offres dans une telle hypothèse.

Il semble probable que chaque offre doive être analysée et classée puis l’attribution aura lieu selon le nombre éventuel de lots retenus. En pratique, une telle analyse risque de se révéler assez compliquée en particulier pour les marchés comportant de nombreux lots et offres puisque cela impliquera d’analyser un grande nombre d’hypothèses.

Une autre problématique est également susceptible de se poser en cours d’exécution en cas de résiliation d’un des lots d’un marché public concerné par une remise interlots. En effet, il se poserait alors la question de savoir si le prix initialement accordé est encore valable sachant que le nombre de lots pour lequel la remise a été accordée a été modifié. Sur ce point, les textes sont également muets. Par conséquent, il est conseillé aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir dans les documents de la consultation une telle hypothèse.

Par ailleurs, si cette disposition pourrait permettre d’obtenir des gains financiers, elle pourrait cependant avoir un effet pervers en compliquant l’accès des PME à la commande publique dans la mesure où une petite entreprise candidate à un seul lot ne pourra pas proposer d’offres variables contrairement à un grand groupe capable de répondre à l’ensemble des lots.

La remise interlots permettra sûrement aux acheteurs publics de faire des économies. Néanmoins, ils devront être vigilants lors de sa mise en œuvre afin de prévenir les éventuelles problématiques inhérentes à ce nouveau dispositif.