Les nouveaux seuils envisagés en matière de commande publique

Tous les deux ans, la commission européenne met à jour les seuils des procédures formalisées applicables aux marchés publics et, désormais, également aux contrats de concession.

La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de nouveaux seuils envisagés pour le 1er janvier 2018.

A compter du 1er janvier 2018, la Commission envisage un relèvement des seuils de :

  • 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
  • 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession.

Les Etats membres ont désormais jusqu’au 3 novembre 2017 pour formuler un avis sur les seuils proposés. Le règlement fixant les nouveaux seuils pour les procédures formalisées devrait être publié au plus tard en décembre prochain et la Direction des affaires juridiques de Bercy indique qu’un avis prenant en compte ces nouveaux seuils sera alors publié au Journal officiel de la République française.

A propos Marie Gouchon

Pôle "Contrats et Gestion Publique" Avocate au cabinet Landot & associés

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