La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est entrée en vigueur le 28 décembre 2019.

Cette loi, que nous avons déjà eu l’occasion de commenter sur ce blog, contient quelques dispositions en matière de commande publique qui intéresseront les acheteurs publics.

Parmi les évolutions à retenir, plusieurs concernent la commission de délégation de service, prévue à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT).

• Modification du rôle de la commission de délégation de service public :

L’article 65 de la loi engagement et proximité modifie l’article L. 1411-5 du CGCT concernant le rôle cette commission. En effet, désormais, il n’est plus prévu que la commission de DSP « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » mais seulement qu’elle « analyse les dossiers de candidature ».

En conséquence, il n’est plus nécessaire que la commission de DSP procède à l’ouverture des candidatures et des offres.

Cette modification va donc permettre un gain de temps lors de la passation des délégations de service public et réduira le nombre de réunion pour les élus membres de commissions de DSP.

• Flexibilité concernant la tenue des réunions de la commission de délégation de service public :

Egalement, il est ajouté l’alinéa suivant à l’article L. 1411-5 du CGCT :

« Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »

Cet ajout offre donc davantage de flexibilité concernant l’organisation des réunions de la commission de DSP puisque, en application des dispositions de l’ordonnance n°2014-1329, il ne sera désormais plus forcément nécessaire de prévoir des réunions physiques et il pourra, notamment, être possible de prévoir une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

• Possibilité de créer une commission de DSP commune à l’ensemble des membres d’un groupement de commandes portant sur une délégation de service public :

La loi engagement et proximité crée un nouvel article au sein du CGCT, l’article L. 1411-5-1 du CGCT, afin de permettre, aux membres d’un groupement de commandes portant sur la passation d’une ou plusieurs délégations de service public, de créer une commission de DSP spécifique pour la passation de cette ou ces délégations de service public. Cette commission de DSP spécifique est composée d’un représentant de chaque membre du groupement de commandes et est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.

Egalement, ce nouvel article prévoit que le groupement de commandes pourra également décider d’avoir recours à la commission de DSP du membre coordonnateur du groupement.

Il s’agit d’une transposition des solutions qui existaient déjà à l’article L. 1414-3 du CGCT pour les groupements de commandes portant sur la passation de marchés publics.

Article écrit avec l’aide de Laetitia Vittet