Category Archive: Brèves et articles

Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 07/04/20]

Miracle juridico-sanitaire ? Toujours est-il que le JO de ce 7 avril matin est le premier JO… déconfiné, exempt de texte portant sur le Covid-19 !

Néanmoins, voici une mise à jour de notre recensement des textes applicables et des jurisprudences lues, en raison d’un grand nombre de circulaires ou notes d’information qui y figurent en sus ce matin (personnes âgées et/ou handicapées ; garde des enfants des personnels prioritaires ; boues de stations d’épuration ; fiches CNIL…) et surtout d’importantes décisions du juge administratif (d’autres sont à rendre à bref délai). 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

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Le TA de La Réunion refuse, à son tour, d’imposer — entre autres — un régime marseillais à base de chloroquine

Le tribunal administratif de La Réunion a été saisi de deux référés libertés et d’un référé mesures utiles, là encore en matière de masques, d’hydroxychloroquine  ou autres produits (azithromycine et lopinavir/ritonavir), de tests… Au diapason de la très grande majorité des juridictions administratives s’étant prononcées sur ce sujet, le TA de La Réunion a rejeté, ce jour, ces requêtes, une des ordonnances étant singulièrement précise dans ses motivations. 
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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 06/04/20]

Les JO de ce week-end ont comporté peu de textes (3 sur les gels hydro-alcooliques et un sur l’acte notarié à distance) mais le droit s’est enrichi d’importantes décisions du juge administratif. Le JO de ce lundi matin comporte quant à lui deux textes, propres aux laboratoires de biologie médicale. Voici donc notre document mis à jour. 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

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Le TA de Bastia refuse, à son tour, d’imposer un régime marseillais à base de chloroquine

Le tribunal administratif de Bastia a été saisi en référé liberté d’une requête tendant à ce qu’il soit enjoint à l’agence régionale de santé Corse de constituer un stock des doses nécessaires au traitement de l’épidémie de covid-19 par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine selon le protocole défini par l’institut hospitalo-universitaire de Marseille. Au diapason de la très grande majorité des juridictions administratives s’étant prononcées sur ce sujet, le TA de Bastia a rejeté cette requête, notamment en raison des politiques déjà intenses de stockage de ce produit. 
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Covid 19 : le TA de la Martinique impose de vigoureuses mesures de protection en prison

Récemment, le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre l’ordonnance « procédure pénale » et la circulaire qui prolongent les délais de détention provisoire en ces temps de Covid-19 (CE, ord. de tri, 3 avril 2020, n°439894). 
Mais la rigueur du juge administratif face aux prisons et aux prisonniers pour cause d’ajustements à la crise sanitaire n’est pas sans limite. Il faut ensuite protéger les prisonniers et les personnels et, surtout ce point, le tribunal administratif de la Martinique, statuant collégialement en référé liberté, a rendu une ordonnance vigoureuse de protection.
Il a en effet ordonné la mise à disposition de masques et gants aux détenus et aux auxiliaires de vies lors de la distribution des repas, et enjoint la mise en oeuvre de tests de dépistage. 
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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 03/04/20]

Le JO de ce 3 avril 2020 ne comporte que 5 nouveaux textes sur le Covid-19 (dont deux retracés ci-dessous, les autres sortant des domaines que nous traitons pour nos clients. Mais depuis hier, 3 jurisprudences notables ont été diffusées. Voici donc notre document mis à jour. 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

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L’accès aux documents administratifs vient d’être érigé en droit constitutionnel (avec confirmation de son extension aux algorithmes, non sans de fortes limites toutefois) !

Décidément  l’actualité juridique est riche en matière d’algorithmes (voir par exemple ici). Ce vendredi 3 avril 2020, en effet, le Conseil constitutionnel vient de faire un doublé : il consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, d’une part, et dans une affaire concernant Parcoursup, il confirme l’extension de ce droit aux algorithmes. Mais le Conseil constitutionnel a en réalité validé le régime restrictif de communication de certains algorithmes… tout en émettant des réserves qui nuancent cette validation et déverrouillent un peu plus les transmissions d’algorithmes, mais « après coup ». 

 

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Dépistage systématique, chloroquine et matériels de protection : rejet des demandes par le TA de La Martinique (conforme à la position du CE ; contraire à la position du TA de La Guadeloupe)

A rebours de la position du TA de La Guadeloupe, le Conseil d’Etat, au niveau des mesures nationales, puis le TA de La Martinique, au niveau des mesures locales, ont refusé toute demande en référé liberté portant sur un durcissement des mesures administratives actuelles ou sur des achats ou usages massifs de produits tels que l’hydroxychloroquine ou l’azithromycine.

 

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Quand un contribuable local peut-il engager un « recours Tarn-et-Garonne » ?

Un tiers lésé peut attaquer directement un contrat public au titre des recours dits « Tarn-et-Garonne ». Si ce tiers agit en tant que contribuable local : doit-il pour être recevable, démontrer que le contrat dont il conteste la validité est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ? A cette question, le Conseil d’Etat vient de répondre par la positive, par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon. Et, une telle argumentation suffit pour qu’il y ait « intérêt lésé ». 

 

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Covid-19 : la mort s’adapte, elle aussi… [mise à jour au 02/04/2020]

La mort viendra vite. Il faut qu’elle puisse être vite expédiée. Les règles funéraires ont donc été adaptées en plusieurs vagues. Voici une mise à jour de l’état du droit en matière funéraire en ces temps de Covid-19 :

  • I. Le droit issu du décret du 27 mars et de l’arrêté du 28 mars 2020
  • II. Texte de la note de la DGCL du 30 mars 2020
  • III. Les ajustements induits par le décret du 1er avril 2020 (réquisitions des services de pompes funèbres ; mise en bière immédiate ; interdiction des soins de conservation des corps ; pas de toilette mortuaire et mise en bière immédiate en cas de suspicion de Covid-19)

 

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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 02/04/20]

Avec quelques jurisprudences importantes, un JO fourni hier et un JO très fourni ce matin, voici une mise à jour de la liste des principaux textes adoptées en matière de Covid-19… Que nous avons encore tenté d’améliorer un peu dans son classement et la vérification des données. 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

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Indemnisation, en marchés publics, des prestations supplémentaires indispensables en l’état de l’art : encore faut-il ne pas s’y être opposé…

La jurisprudence est constante et ferme pour poser qu’il y a indemnisation de l’attributaire, en marchés publics, au titre de ses prestations supplémentaires si celles-ci s’avèrent indispensables en l’état de l’art : encore faut-il ne pas s’y être opposé nettement (auquel cas c’est à l’entreprise de prouver que les prestations ont eu lieu avant cette opposition), vient de tempérer le Conseil d’Etat par un arrêt à publier aux tables du rec. 

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1er décorticage, par Maire-Info, de la future ordonnance « fonctionnement des assemblées délibérantes »

Depuis ce matin, circulent les textes des ordonnances qui ont été adoptées en Conseil des ministres ce matin et qui seront au JO demain.

De nôtre côté, nous avons eu accès aux versions dites « bleues », diffusées par Dalloz.

Nous avons prévu de commenter tout ceci entre demain matin et après-demain, non sans quelque labeur à venir.

Mais Maire-Info a déjà dégainé une première analyse de l’ordonnance « fonctionnement des assemblées délibérantes », aux mesures parfois assez ébouriffantes (voir l’article 1er par exemple). Bravo à eux et voici un lien vers cette première analyse :

 

NB : voici la version dite « bleue » du projet d’ordonnance :

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La mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture fait-elle partir les délais de recours ?

La mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture fait-elle partir les délais de recours ? Réponse OUI, sous certaines conditions assez aisément remplies, et c’est nouveau dans le monde préfectoral, mais qui confirme une montée des jurisprudences dans d’autres domaines du droit public.
Il en résulte des conséquences importantes pour les collectivités et pour tous les administrés… et cela interroge sur les conséquences juridiques et démocratiques de la fracture numérique. Pour ceux qui ont un accès à Internet (89 % de la population) et qui savent utiliser Internet avec aisance (quel pourcentage ?), cela imposera tout de même d’importants ajustements, le recueil en ligne des actes administratifs des préfectures n’étant pas la page la plus consultée sur la toile.

 

Un préfet interdit la circulation sur une route forestière, sur le territoire d’une commune.

Cet arrêté est publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique  » Recueil des actes administratifs « . Puis, l’arrêté est affiché à la mairie correspondante.

Quel est le point de départ du délai de recours ?

Etendant une évolution jurisprudentielle forte de ces dernières années (I), le Conseil d’Etat vient de poser que la mise en ligne, sous certaines conditions, pouvait suffire à faire partir les délais de recours de tels arrêtés préfectoraux (II).

 

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DATAJUST et dommages corporels : l’algorithme, certes public, remplacera t-il avocats et juges, civils comme administratifs ?

Un décret a été publié pour lancer enfin, après deux ans de gestation, le projet DATAJUST : l’Etat se lance dans la modélisation, par algorithmes, de l’indemnisation des dommages corporels (en civil mais aussi en administratif). Il s’agit pour l’essentiel d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, fournissant un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, en droit civil comme en droit administratif. 

Les défenseurs de ce projet y voient une aide pour tous. Et même un évitement des dangers de la justice prédictive et des monopoles d’informations en ces domaines par certains détenteurs privés de bases de données et d’algorithmes. 

Les contempteurs de ce projet (sans doute plus optimistes sur la possibilité d’arrêter ce mouvement…) disent qu’au contraire on accompagne ce mouvement dangereux et que très vite on va remplacer magistrats et avocats par un algorithme (certes public…).  

Passons tout ceci en revue. 

 

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Droit à l’oubli et déréférencement : le CE achève sa mue pour être « CJUE compatible »

Le droit à l’oubli (i.e. déréférencement) permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms qui apparaissent à partir d’une requête faite sur son identité. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source.

Or, ce droit au déréférencement, forme du droit à l’oubli, soulève des difficultés considérables, notamment en raison de l’équilibre qu’il impose de bâtir entre droit à informer/droit à l’information, d’une part, et droit à l’oubli, d’autre part.

De plus, ce droit soulève des questions sur l’étendue géographique de telles demandes. Le droit étasunien, par exemple, n’hésite plus à prétendre s’appliquer à la planète entière en certains domaines, là où les européens n’ont pas de telles audaces.

Le cadre en a été un peu tracé par des décisions françaises antérieures et, surtout, fixé par des décisions européennes de 2014, 2018 et 2019 (I.).

Le droit français vient,  par toute une série de décisions du Conseil d’Etat (CE), les unes, en rafale, du 6 décembre 2019 (II) et une autre en date du 27 mars 2020 (III), de s’y adapter.

 

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le Conseil d’Etat, par trois ordonnances, refuse des demandes d’injonctions faites à l’Etat en matière de matériel professionnels de santé, de tests dépistage et d’hydroxychloroquine

Par trois décisions du 28 mars 2020, le Conseil d’Etat a rejeté des recours tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de produire ou réquisitionner tel ou tel matériel, ou d’acquérir et/ou élargir l’usage de produits de type à base d’hydroxychloroquine (à rebours de ce qui a été ordonné par le TA de la Guadeloupe vendredi dernier, d’ailleurs).

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Covid-19 : liste des principaux textes adoptés [mise à jour 31/03/20]

Avec la publication au JO de ce mardi matin d’une loi organique et d’un décret, voici une mise à jour de la liste des principaux textes adoptées en matière de Covid-19… avec quelques améliorations de présentation et de classement.

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses. 

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