Au JO : extension de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés privés, dont ceux de certains établissements publics.

A la suite du mouvement social des gilets jaunes, l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés privés.

Dans le contexte de crise sanitaire lié et sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le président de la République a signé l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Plus particulièrement :

– elle reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020 ;

– elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (même désormais en l’absence d’un accord d’intéressement), et jusqu’à 2 000 pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement. La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.

– afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

Ces dispositions concernent les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail, à savoir, outre les employeurs de droit privé :

– les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

– les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé.

Le texte de l’ordonnance peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&dateTexte=&categorieLien=id