Category Archive: Brèves et articles

Secret des affaires : quel est le juge compétent quand l’Autorité de la concurrence décide, ou non, de caviarder certaines de ses décisions ?

L’Autorité de la concurrence peut décider de restreindre ou non la publicité de ses décisions en fonction des règles de secret des affaires. Ces décisions relèvent-elles du juge administratif ? ou judiciaire ? En l’état, et notamment en l’état d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2020, le sujet reste encore débattu. Voici les éléments de ce débat, en attendant que le tribunal des conflits ne tranche. 

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Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision en référé liberté sur le caractère suffisant, ou non, des mesures actuelles contre le Coronavirus Covid-19.

Le Conseil d’Etat vient de rejeter, en référé liberté, une requête sur le caractère suffisant, ou non, des mesures actuelles contre le Coronavirus Covid-19… mais il enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines de ses interdictions : voici l’ordonnance rendue et un commentaire de celle-ci. 

A ce jour, a été développé contre le coronavirus Covid-19 un droit conséquent, fondé sur le Code de la santé publique en son état actuel ; un droit, surtout, en évolution rapide (I). L’action gouvernementale n’en est pas moins contestée, conduisant à une requête en référé nourrie de données techniques, mais peu précise en droit (II). Logiquement, s’applique alors une grille usuelle de contrôle en référé liberté (III) qui conduit à penser à rebours de ce que l’on voit parfois écrit qu’un référé mesures utiles n’eût pas été plus adapté (IV). Après une audience collégiale, ce jour, au Conseil d’Etat, dans des conditions exceptionnelles (V.), le juge des référés de la Haute Assemblée rejette la demande d’un confinement total (VI.) mais il estime nécessaire de préciser la portée des mesures déjà prises (VII.). Le Conseil d’Etat note par ailleurs que le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour renforcer les mesures de dépistage (VIII.). Cette ordonnance, selon nous, fera date (IX.).

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