QPC : suspension des délais jusqu’au 30 juin 2020

 

A été publiée ce matin, au JO, la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (NOR: JUSX2007921L) qui prévoit la suspension des délais pour toute question prioritaire de constitutionnalité, et ce jusqu’au 30 juin 2020 :

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Lesdits articles 23-4 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 fixent à trois mois le délai déterminé dans lequel le Conseil d’État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. L’article 23-10 de la même ordonnance prévoit que le Conseil constitutionnel statue dans un même délai de trois mois après sa saisine.

L’article unique de cette loi organique se borne à suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai dans lequel le Conseil d’État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.

Voir aussi sur ce point la décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020, Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19