Le TA de La Réunion refuse, à son tour, d’imposer — entre autres — un régime marseillais à base de chloroquine

Le tribunal administratif de La Réunion a été saisi de deux référés libertés et d’un référé mesures utiles, là encore en matière de masques, d’hydroxychloroquine  ou autres produits (azithromycine et lopinavir/ritonavir), de tests… Au diapason de la très grande majorité des juridictions administratives s’étant prononcées sur ce sujet, le TA de La Réunion a rejeté, ce jour, ces requêtes, une des ordonnances étant singulièrement précise dans ses motivations. 

Les demandes des requérants étaient proches de celles :

 

Au diapason du Conseil d’Etat et des TA de la Martinique et de Bastia, le TA de La Réunion a refusé lui aussi d’imposer l’application à l’île des solutions marseillaises.

Citons certains des points de l’ordonnance n°2000289 qui, de loin, est la plus détaillée :

«6. A la suite de cet avis, par décret du 27 mars 2020, le Premier ministre a prolongé jusqu’au 15 avril 2020 le confinement et pris diverses mesures complémentaires, notamment pour permettre la réquisition, d’une part, des matières premières nécessaires à la fabrication des masques et, d’autre part, des aéronefs civils et des personnes nécessaires à leur fonctionnement qui sont nécessaires à l’acheminement de produits de santé et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire.
7. Le département de La Réunion, qui a été placé au stade 2 de la stratégie d’endiguement de l’épidémie covid-19 le 24 mars 2020 a fait l’objet, dès le 14 mars 2020, de décisions émanant de l’autorité préfectorale graduées et proportionnées à l’évolution de la

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situation et en dernier lieu, en application des dispositions d’un arrêté n° 2020-483 du 25 mars dernier, d’un renforcement des modalités de confinement des voyageurs en provenance de zones à risques avec une obligation de confinement hors du domicile, dans un établissement de type hôtelier, sans possibilité de dérogations de sorties. Sur les 344 cas avérés de covid-19, à ce jour confirmés, 40 personnes sont hospitalisées et 4 patients sont en réanimation. Les établissements de soins réunionnais pouvant disposer de 151 lits de réanimation.
Sur la demandes en référé :
8. M. B. et autres soutiennent notamment que les mesures prises par le préfet de La Réunion et l’agence régionale de santé (ARS), pour lutter contre l’épidémie de covid-19, sont insuffisantes en premier lieu en matière de mise à disposition de masques aux personnels soignants en s’étant abstenu de commander des masques de protection (chirurgicaux et FFP2) en nombre suffisant, en deuxième lieu, par l’insuffisance de mise en œuvre des tests de dépistage du coronavirus et en troisième lieu, par l’absence de prévision et de commande de traitement à base d’hydroxychloroquine et d’azithromycine. La carence caractérisée du préfet de La Réunion et de l’ARS constitue ainsi, selon l’ensemble des requérants et des intervenants, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit à la protection de la santé, au droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état, ainsi qu’au principe de précaution. Pour faire cesser cette atteinte, les requérants demandent donc au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet de La Réunion et à l’ARS de La Réunion de prendre les mesures susvisées tendant notamment à assurer un dépistage d’une partie de la population vivant à La Réunion, par la réquisition de l’ensemble des laboratoires de biologie médicale, à l’évaluation et au réapprovisionnement en masques de protection pour fournir lesdits masques aux catégories qui ont été énumérées dans leurs écrits, de même de commander en nombre suffisant, afin de constituer des stocks, les traitements à base d’hydroxychloroquine, d’azithromycine et de lopinavir/ritonavir qui seront nécessaires pour couvrir les besoins actuels et futurs de la population, ainsi qu’à l’information du public sur l’état des stocks et des commandes passées pour ces médicaments et ces masques de protections.
En ce qui concerne l’approvisionnement et le traitement à base d’hydroxychloroquine, d’azithromycine :
9. D’une part, aux termes du second alinéa du I de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : « En l’absence de recommandation temporaire d’utilisation dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient ».
10. D’autre part, aux termes de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, applicable, en vertu de l’article 4 de cette loi, pendant une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-

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19 : « Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (…) / 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire (…). / Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. (…) ».
11. Par les décrets des 25 et 26 mars 2020, le Premier ministre a permis la prescription de l’hydroxychloroquine aux patients atteints de covid-19 pris en charge dans un établissement de santé, sous la responsabilité du médecin prescripteur et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, notamment quant au développement de la pathologie car si l’usage de cette molécule est bien documenté, il peut, en effet, provoquer des hypoglycémies sévères et entraîner des anomalies ou une irrégularité du rythme cardiaque susceptibles d’engager le pronostic vital et il présente des risques importants en cas d’interaction médicamenteuse. Il a en revanche limité l’usage de la spécialité pharmaceutique en médecine de ville, en interdisant sa dispensation en pharmacie d’officine en dehors des indications de son autorisation de mise sur le marché avec comme indications thérapeutiques initiales le traitement symptomatique d’action lente de la polyarthrite rhumatoïde, le lupus érythémateux discoïde, le lupus érythémateux subaigu, le traitement d’appoint ou prévention des rechutes des lupus systémiques et la prévention des lucites. De telles mesures, entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et conformes aux préconisations du Haut Conseil de la santé publique, à défaut de « données acquises de la science » à ce jour, sont susceptibles d’évolution dans des délais très rapides, conformément aux déclarations du ministre des solidarités et de la santé, au vu des premiers résultats de l’essai clinique européen « Discovery ». Ainsi compte tenu des espoirs suscités par les premiers résultats rendus publics liés au traitement à base d’hydroxychloroquine, une forte augmentation des ventes de Plaquenil en pharmacie d’officine a été enregistrée, faisant apparaître des tensions dans l’approvisionnement de certaines officines et des difficultés à se la procurer pour les patients ayant besoin de cette spécialité dans les indications de son autorisation de mise sur le marché alors même que le gouvernement a pris la précaution d’interdire l’exportation de ce médicament.
12. Les requérants demandent qu’il soit passé commande, sans délai des doses nécessaires de traitements à base d’hydroxychloroquine et d’azithromycine pour couvrir les besoins de la population réunionnaise, y compris à venir. Des essais lancés très récemment, notamment l’essai clinique autorisé consistant à administrer une solution issue d’un ver marin aux propriétés oxygénantes ou encore un autre baptisé Corimunno, explorent d’autres traitements, avec une stratégie différente contre le Covid-19. Si d’autres molécules font l’objet d’essais cliniques sont étudiés en plus de l’hydroxychloroquine et d’azithromycine dont l’étude a été étendue notamment au CHU d’Angers, pour laquelle, au moment où le juge des référés est amené à se prononcer et en l’état actuel des connaissances scientifiques, un tel traitement, eu égard à son encadrement, ne peut être administré qu’à un nombre limité de patients, il ne peut être reproché au préfet de La Réunion et à l’ARS de carence caractérisée,  dans l’usage des pouvoirs dont ils disposent, constitutive d’une atteinte grave et
manifestement illégale à une liberté fondamentale.
En ce qui concerne le réapprovisionnement des masques destinés aux professions référencées par les requérants:
13. Après des mesures visant à renforcer la production nationale et à procéder à l’importation de masques anti-projections aussi dit chirurgicaux ainsi que de masques dits FFP2, conçus plus spécifiquement pour protéger le porteur lui-même, à partir des principaux pays fournisseurs, dont la Chine, le Premier ministre a pris les décrets des 3 et 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, dont les dispositions ont été reprises par le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ces réquisitions, qui sont applicables jusqu’au 31 mai 2020, portent sur les stocks de masques, notamment de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé, et par ailleurs, de masques anti-projections détenus par les entreprises en assurant la fabrication ou la distribution. Grâce à ces mesures, avec une augmentation progressive de la capacité de production en France, à des dons ainsi qu’à la signature de plusieurs commandes portant sur plusieurs centaines de millions de masques au niveau national, qui a été annoncée le 21 mars 2020, les stocks ainsi constitués ont vocation à alimenter les professionnels de la santé selon une stratégie de gestion et d’utilisation maîtrisée à l’échelle nationale, adaptée aux circonstances évolutives de l’épidémie.
14. Les moyens mis en œuvre dans les Outre-mer et en l’espèce à La Réunion répondent aux mêmes critères que ceux mis en place dans l’Hexagone. Ainsi, le caractère limité des stocks de masques, dans un contexte international d’exportation extrêmement concurrentiel, au moment où des cargaisons de masques destinésà la France ont été détournées ou réquisitionnées par d’autres Etats dont les populations sont aussi touchées par l’épidémie, implique encore actuellement une priorisation de la mise à disposition des masques aux personnels de santé. L’extension de la mise à disposition des masques à d’autres personnes, exposées au contact du public, pourra être envisagée grâce aux approvisionnements ultérieurs assurés dans le cadre d’une continuité territoriale. Dans ces conditions, alors que des distributions importantes de masques ont déjà eu lieu et qu’une commande sur le budget propre de l’ARS pour un nombre de 160 000 masques vient d’être livrée, l’existence d’une carence du préfet de La Réunion et de l’ARS dans l’usage respectif des pouvoirs que leur confère la loi, portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect à la vie, n’est pas établie, dans le contexte très particulier qui a été rappelé. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction de réaliser le réapprovisionnement de masques et qui n’auraient pas déjà été utilement prises pour augmenter le volume de masques disponible à bref délai, alors que ces mesures ont été, au demeurant, pour certaines déjà mises en œuvre, doivent être rejetées. Au surplus, compte tenu des points de situation quotidiens largement relayés par la presse, aucune carence caractérisée ne saurait ainsi être reprochée, à cet égard en l’état de l’instruction, tant au préfet qu’à l’ARS en matière d’information des requérants en particulier ou de la population. Enfin, aucun établissement installé sur le département de La Réunion n’est en mesure de produire conformément aux normes imposées, s’agissant d’un dispositif médical, les masques anti-projections. En tout état de cause la supposée insuffisance de la mesure d’information demandée n’est pas dans les circonstances de l’espèce constitutive en elle-même d’une atteinte grave et manifestement illégale.

En ce qui concerne le dépistage :
15. Les autorités gouvernementales ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais, et les diversifier notamment pour permettre qu’un grand nombre puissent être pratiqués dans les laboratoires de biologie médicale, dans la perspective de la sortie du confinement. Ainsi l’augmentation de l’accès au dépistage a été annoncé par le premier ministre le 28 mars 2020 et a été engagé localement tel que cela ressort de l’instruction et des débats à l’audience, afin d’obtenir la meilleure connaissance de la situation épidémique sur le département de La Réunion. Tout d’abord, le nombre de laboratoires habilités à dépister le covid-19 est passé, en plus du centre hospitalier, à 4 afin de détecter localement et plus rapidement les personnels soignants ainsi que les personnes atteintes des symptômes munies d’une ordonnance médicale. Les prescriptions d’un dépistage ont ainsi été étendues, à La Réunion, aux patients fragiles ou co-morbides, aux patients asymptomatiques comprenant les soignants à minimum J5 de leur retour de zones considérées à risque, les soignants à minimum J4 d’un contact avec un patient covid-19 ainsi que les personnes symptomatiques dont les personnels soignants. Ensuite, les études scientifiques concluent dans le contexte actuel que le principe est de ne plus tester systématiquement et par ailleurs, en plus des tests virologiques rapides (nasaux), la question des tests sérologiques (sanguins), dont les résultats sont en attente de validation devraient permettre d’organiser la fin du confinement par un dépistage à grande échelle. Ainsi, en l’état de la situation, l’action de l’Etat dans ce domaine ne peut être regardée par elle-même comme caractérisant une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction tendant à ce qu’il soit procédé massivement à des tests de dépistage et à ce que ces tests puissent être pratiqués dans les laboratoires de biologie médicale ne peuvent, à l’heure actuelle, eu égard aux pouvoirs que le juge des référés tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’être, en tout état de cause, rejetées. »

 

 

TA La Réunion, ord., 6 avril 2020, n°2000289, n° 2000290 et n° 2000292 [3 esp. différentes] :