La loi d’orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 avait laissé un délai aux communautés de communes pour prendre, ou ne pas prendre, la compétence mobilités. Voir :
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (NOR: COTB2008607R), publiée au JO de ce matin, donne à ces communautés de communes un délai de grâce.
Elle proroge, en son article 9, de trois mois ce délai pour la délibération de l’organe délibérant en vue du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes, lorsqu’il n’y a pas déjà été procédé.
Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne, ou non, effet au 1er juillet 2021.
Voir aussi :