Covid-19 : il y a-t-il maintien de l’obligation de réunir, trimestriellement, les assemblées délibérantes locales ? [spoiler : la réponse est moins uniforme qu’il n’y paraît… mais ce n’est pas bien grave]

 

I. Que dit le droit hors période d’urgence sanitaire ?

 

Que les assemblées locales doivent se réunir au moins une fois par trimestre (sauf pour les syndicats n’ayant qu’une seule compétence — les « SIVU » — qui eux n’ont à se réunir qu’une fois par semestre).

Sources : articles L. 2121-7, L. 3121-9,L. 4132-8 et L. 5211-1 du CGCT ; art. L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

 

II. Et en ces temps de Covid-19  ?

 

L’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 suspend l’obligation trimestrielle de réunion des assemblées délibérantes, en même temps qu’elle assoupli considérablement les règles de fonctionnement de ces assemblées et des exécutifs. Voir :

 

III. … cette suspension concerne-t-elle toutes les collectivités et tous leurs groupements ?

 

Non car les rédacteurs de l’ordonnance… ont oublié l’intercommunalité. En urgence, ceux-ci ont du croire que le droit municipal était rendu applicable par renvoi aux EPCI à fiscalité propre ou pas. Or c’est une erreur : les groupements intercommunaux ont leur texte à eux, à savoir l’article L. 5211-1 du CGCT. Ils ne sont pas dispensés, par bourde rédactionnelle, de ces réunions trimestrielles.

 

IV. Est-ce grave ?

Non. Car les seules sanctions de cette éventuelle méconnaissance seront :

– une très éventuelle remarque (d’une CRC, de l’opposition…) dépourvue de réel effet juridique d’autant que les conditions dans lesquelles les élus peuvent demander une séance spéciale (en visio ou autre) ont été assouplies

– un très improbable (et très inutile sauf pour faire un buzz politique incertain dans ses résultats) recours contre la décision implicite ou explicite de réunir l’organe délibérant

Donc ne pas réunir un organe délibérant n’est pas en soi un acte pourvu de réelle sanction (sauf si la réunion est demandée par des élus ou le préfet ; voir https://blog.landot-avocats.net/2020/04/02/au-jo-de-ce-matin-les-collectivites-armees-pour-la-tempete-lexecutif-seul-maitre-a-bord-la-mutinerie-au-besoin-en-visioconference-est-cependant-permise/)

N.B. : certes il y a-t-il alors la question des calendriers budgétaires, des marchés, etc. Sur ces points, des assouplissements au droit usuel ont été adoptées en période de coronavirus Covid-19. Voir :

 

V. Et qui, le premier, à notre connaissance, a noté ce « bug » ?

 

Olivier Paul : https://twitter.com/Paoli32100

Merci et bravo à lui. 

 

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