Covid-19 : la mort s’adapte, elle aussi… [mise à jour au 02/04/2020]

La mort viendra vite. Il faut qu’elle puisse être vite expédiée. Les règles funéraires ont donc été adaptées en plusieurs vagues. Voici une mise à jour de l’état du droit en matière funéraire en ces temps de Covid-19 :

  • I. Le droit issu du décret du 27 mars et de l’arrêté du 28 mars 2020
  • II. Texte de la note de la DGCL du 30 mars 2020
  • III. Les ajustements induits par le décret du 1er avril 2020 (réquisitions des services de pompes funèbres ; mise en bière immédiate ; interdiction des soins de conservation des corps ; pas de toilette mortuaire et mise en bière immédiate en cas de suspicion de Covid-19)

 

 

I. Le droit issu du décret du 27 mars et de l’arrêté du 28 mars 2020

 

Avant hier, nous vous signalions qu’au JO du 28 et du 29 mars avaient été publiés deux textes adaptant le droit funéraire à la pandémie actuelle de coronavirus / Covid-19 :

• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 (NOR: COTB2008059D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/COTB2008059D/jo/texte

• Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (NOR: SSAZ2008745A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/28/SSAZ2008745A/jo/texte

 

Les règles funéraires s’en trouvent adaptées conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de ce décret 2020-352, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (prévu pour deux mois, prorogeables par la loi, voir l’article 4 de la loi du 23 mars 2020).

Le transport avant ou après mise en bière du corps d’une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. La déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après la fin de la période d’état sanitaire d’urgence.

 

Il peut être dérogé aux délais d’inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L’opérateur funéraire adresse au préfet une déclaration précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l’inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d’inhumation ou de crémation.

 

L’autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l’officier d’état civil à l’opérateur funéraire de manière dématérialisée.
En cas d’impossibilité d’obtenir l’autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l’inhumation ou la crémation, l’opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil. S’il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l’article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. L’opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures.

L’autorisation d’inhumation prévue à l’article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales et l’autorisation de crémation prévue à l’article R. 2213-34 du même code peuvent être transmises par le maire à l’opérateur funéraire de manière dématérialisée.

 

Le transport de corps avant ou après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales.
L’attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223-113 et D. 2223-119 du CGCT est adressée par l’opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

La visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du CGCT, qui aurait dû être effectuée pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période.

 

Idem pour les habilitations des opérateurs funéraires (prorogation de plein droit jusqu’au 31 décembre 2020, non sans quelques subtilités).

 

II. Texte de la note de la DGCL du 30 mars 2020

 

VOIR :

 

 

 

III. Les ajustements du décret du 1er avril 2020 (réquisitions des services de pompes funèbres ; mise en bière immédiate ; interdiction des soins de conservation des corps ; pas de toilette mortuaire et mise en bière immédiate en cas de suspicion de Covid-19)

 

Au JO du 2 avril a été publié le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008891D)

 

Avec :

  • un pouvoir de réquisition , afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, confié au Préfet, lequel peut « procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces opérateurs. »
  • une interdiction des soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sur le corps des personnes décédées.
  • pas de toilette mortuaire et mise en bière immédiate en cas de suspicion de Covid-19

 

 

IV. Allez, pour se ragaillardir, un petit Bergman pour la route :

 

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Crédits photographiques : Ingmar Bergman,
le 7e sceau (un de mes films préférés…)