Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

Comment la faute de l’Etat, dans son contrôle des abattoirs, s’apprécie-t-elle en droit ?

Le contrôle des abattoirs s’inscrit dans le cadre d’une catégorie où usuellement s’impose une responsabilité pour faute lourde, sauf — précisément — lorsqu’on sort des activités de contrôle (I.).

Mais comment viennent de l’illustrer diverses décisions, dont une d’avril 2024 du TA de Dijon, en confirmant d’autres de 2023 (des TA de Montpellier et de Pau), se multiplient les jurisprudences qui (notamment au nom du règlement européen 1099/2009) se contentent d’une faute simple pour caractériser une faute de l’Etat pouvant donner lieu à indemnisation (II) dans le cas des contrôles des abattoirs.

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Dreets et DDETS : selon la Cour des comptes, à l’impréparation a suivi la déception. Mais maintenant, force est d’aller au bout de la démarche. Et de la stabiliser.

La Cour des comptes ne remet pas tellement en question la réforme engagée à compter de 2019 en matière d’administration déconcentrée de l’Etat. Mais elle en souligne « l’impréparation manifeste » et en décrie les maigres résultats. L’institution de la rue Cambon propose néanmoins d’aller au bout de la démarche et de stabiliser celle-ci. 

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Enfouir, dans un CSDU, d’autres déchets que ceux prévus au contrat, pourra, pénalement, être un abus de confiance

Le dossier pénal des frères Guerini pourrait boucher le port de Marseille. Mais il présente l’avantage de faire […]

Quels sont les effets de la censure de l’agrément d’ANTICOR, par le juge administratif, sur les affaires en cours ?

Sauf à obtenir un nouvel agrément, l’association ANTICOR va voir ses constitutions de partie civile disparaître rétroactivement pour […]

Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. Qui paye in fine ? [suite du feuilleton ; épisode confirmatif devant le TA de Rennes]

Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. Qui paye in fine […]

Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton [au 18/4/24]

Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles…. avec parfois un passage (un peu osé à vrai dire) pour le juge via la question de l’intelligibilité de la norme juridique.

Or, voici que le TA de Lyon (II) confirme cette jurisprudence qui, certes s’applique au cas par cas, mais qui devient assez claire. 

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Suspicion légitime, impartialité, récusation, obligation de déport… en contentieux administratif [VIDEO et article]

S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]

Suspicion légitime, impartialité, récusation, obligation de déport : des principes beaux et rigides ; une application fort souple par un nouvel arrêt d’Assemblée du CE… contrastant avec la position de la CEDH

S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]

Une université peut-elle interrompre un recrutement de professeur en droit public… au nom d’un risque de partialité… alors que cette interruption se trouve justement, en réalité, fondée sur une impartialité ? (La Bourgogne fait encore plus fort que le bordelais)

Il y a deux mois, le Conseil d’Etat avait à trancher une grave question : Une université peut-elle […]

Voici le rapport d’activité 2022-2023 de la CADA (avec quatre études thématiques)

Et c’est ici et, comme chaque année, c’est intéressant : https://www.cada.fr/sites/default/files/CADA_RAPPORT_2022_2023.pdf Avec cette année, outre le passage rapide […]

HARKIS et CEDH : validation de la position (pourtant osée) du CE sur l’acte de Gouvernement en 1961 sur place ; non validation de la pingrerie du CE sur les condition d’accueil à compter de 1962

Les conditions d’hébergement dans ces camps des harkis rapatriés (23 721 personnes) ou venus par leurs propres moyens […]

Dissolutions d’associations et de groupements de fait : quel est le droit applicable, alors que le Conseil d’Etat vient de valider deux de ces dissolutions (« La Citadelle » et « Bloc Lorrain ») ? [VIDEO et article]

Le Conseil d’Etat a rendu tout une série de décisions, plutôt tonitruantes en raison du sujet traité, notamment […]

Responsabilité administrative pour inaction ou lacune en matière d’usage des pouvoirs de police : décidément, l’arrêt Doublet est dépassé… [mise à jour au 2 avril 2024]

L’inertie du maire face à une violation d’une norme de sécurité peut engager la responsabilité indemnitaire, administrative, de […]

Voici le texte de l’avant-projet de réforme constitutionnelle sur la Corse (source Assemblée de Corse et B. Scordia)

Voici l’avant-projet de ce que pourrait être l’adaptation constitutionnelle propre à la Corse, tel qu’adopté hier soir par l’Assemblée de Corse — l’article premier reprenant le texte concocté avec le Ministère de l’Intérieur — et révélé, ce matin, par B. Scordia, d’Acteurs publics :

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Un recours de type « Béziers I » en matière de contrats publics serait, selon la CAA de Versailles, soumis à une — délicate — prescription quinquennale

Pour pouvoir engager un recours de type « Béziers I », la CAA de Versailles, en formation plénière, […]

Se préparer à un contrôle de gestion de la CRC [VIDEO « En Bref »]

Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]

L’ASE est accusée de fautes lors d’un placement d’un mineur, voire en amont de ce placement. Quel est le juge compétent pour statuer sur une éventuelle indemnisation ? [mise à jour au 18 mars 2024]

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en réparation de préjudices résultant de possibles fautes […]

La décision RSF du Conseil d’Etat, concernant Cnews : causes, conséquences, perspectives… [VIDEO et article, très différents]

En février 2024, l’ARCOM fut fortement invitée par le Conseil d’Etat à réexaminer sous 6 mois une demande […]