Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

Quelques mots sur les 8 recours contre le décret de convocation aux législatives anticipées [version complétée ; 13/6/24]

MISE À JOUR EN DATE DU 20 JUIN 2024 :

Le conseil constitutionnel rejette 10 des recours formés contre le décret de convocation des électeurs pour les prochaines législatives. Voyons ceci point par point 

 

 

 

 

Amusons-nous au jeu des pronostics sur les 8 recours déposés contre le décret de convocation des électeurs aux législatives anticipées de 2024 (décret n° 2024-527 du 9 juin 2024).

Avec dans les arguments beaucoup de choses peu solides… mais avec au moins deux points qui correspondent à de réelles fragilités juridiques pour ceux des recours qui ont été faits, conduisant sans doute à une future position subtile de la part du Conseil constitutionnel sur la question du calcul des délais de l’article 12 de la Constitution, au moins appliqués aux territoires ultramarins des Amériques et de la Polynésie. 

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Proclamation des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen

Au JO de ce matin se trouve la proclamation officielle des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen (NOR : HRUX2415420X) :

VOIR AUSSI ce rectificatif :

Voici lesdits résultats :

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Quelques mots sur les trois recours déposés contre le décret de convocation des électeurs aux législatives anticipées [version mise à jour]

MISE À JOUR EN DATE DU 20 JUIN 2024 :

Le conseil constitutionnel rejette 10 des recours formés contre le décret de convocation des électeurs pour les prochaines législatives. Voyons ceci point par point 

 

 

 

 

Amusons-nous au jeu des pronostics sur les 8 recours déposés contre le décret de convocation des électeurs aux législatives anticipées de 2024 (décret n° 2024-527 du 9 juin 2024).

Avec dans les arguments beaucoup de choses peu solides… mais avec au moins deux points qui correspondent à de réelles fragilités juridiques pour ceux des recours qui ont été faits, conduisant sans doute à une future position subtile de la part du Conseil constitutionnel sur la question du calcul des délais de l’article 12 de la Constitution, au moins appliqués aux territoires ultramarins des Amériques et de la Polynésie. 

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Un risque avéré à l’intégrité physique ouvre droit à la protection fonctionnelle

Par un arrêt ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 7 juin 2024 (req. n° 476197), le Conseil d’État a précisé que la protection fonctionnelle s’applique également lorsque l’agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d’agent public.

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Il n’est pas contraire à la CEDH de destituer un député pour cause de conflit d’intérêts

Il n’est pas contraire à la CEDH :

  • de destituer un député pour cause de conflit d’intérêts,
  • de prévoir que c’était à celui-ci de prendre les mesures utiles pour éviter une telle situation,
  • de juger que constitue un tel conflit d’intérêts, dans une législation d’un pays signataire de la CEDH, le fait d’être à la fois député et fournisseur en marchés publics d’administrations. 
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Légère mise à jour de la procédure d’expérimentation d’une procédure dématérialisée de demande de renouvellement d’un passeport pour les français de l’étranger

Cette expérimentation, intéressante quoique limitée à ce jour à deux pays (et qui ressemble à ce que font d’autres Etats), vient de voir son régime précisé au JO de ce matin. 

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Un élu local a un véhicule fourni par sa collectivité. Est-ce un véhicule de service ? de fonction ? [VIDEO et article]

Un élu local a un véhicule fourni par sa collectivité. Est-ce un véhicule de service ? de fonction ? Apportons quelques éléments de réponse à ce sujet au fil d’une vidéo, d’un articles et de quelques sources. 

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Après une démission ou un décès appeler le suivant de liste… peut parfois imposer de remonter dans la liste

Le Conseil d’Etat vient logiquement de poser que quand on va appeler le suivant de liste, en application de l’article L. 270 du code électoral, dans les communes de mille habitants ou plus… le suivant de liste… c’est le suivant de liste. Même si celui-ci a, alors, une incompatibilité à régler. Et, ce, même si ce suivant de liste a été oublié lors d’une précédente démission (ou décès)… au point que cette personne n’est plus « suivant de liste » dans l’ordre des listes de l’élection municipale et qu’il faut, alors, pour chercher le « suivant  de liste, remonter dans ladite liste. 

Abordons cette nouvelle décision (II) après avoir rappelé les règles de base en ce domaine (I). 

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Ferias et autres corridas : qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Et quel territoire, alors, prendre en compte ? [mise à jour au 7/6/24]

En matière de corrida, ferias et autres manifestations taurines, la règle est celle de l’interdiction, avec sanction pénale, […]

Pourquoi sommes-nous passés de 37 à 38 listes pour l’élection européenne en France ?

Nous sommes passés, pour la future élection européenne en France du 9 juin 2024, de 37 à 38 listes (1/), par décision du juge. 

Cela nous fournit l’occasion de noter que l’Etat est parfois prompt à outrepasser ses pouvoirs au stade des enregistrements de candidatures… pour les élections locales comme nationales. Alors que ce pouvoir reste très encadré (mais non sans variations d’une élection l’autre ; 2/).

Pour les élections locales, un régime de saisine, en urgence, du juge existe en cas de refus d’enregistrement d’une liste. Pour les élections nationales et européennes, c’est à l’Etat de saisir le juge (3/).

Et, donc, pour ces élections nationales et européennes, si l’Etat refuse d’enregistrer une liste sans pour autant saisir lui-même le juge, il se met en défaut (4/).

Or en cette année 2024, deux étranges refus oraux sont à déplorer, en lieu et place de la saisine du juge !

Avec, in fine, un cas de censure par le juge de ce refus oral avec, donc, obligation de passer de 37 à 38 listes pour l’élection européenne en France de juin 2024 (5/).

 

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Couvre-feu des mineurs : un état du droit au 25 mai 2024 (ord. CE 10/5/24 ; ord. TA Montpellier 15/5/24 ; ord. TA Nice 24/5/24] [ARTICLE et VIDEO]

A jour au 24 août 2024

Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité (I.) donnent lieu à une déclinaison particulière quant il s’agit de couvre-feu des mineurs (II.).

Depuis le printemps 2024, les contentieux relatifs à ces arrêtés se sont suivi sans désemparer. Avec, notamment, la validation, par le Conseil d’Etat d’un arrêté préfectoral, prévoyant un couvre-feu assez vaste et assez long (un mois), dans des quartiers de deux communes guadeloupéennes (III.).

En effet, si le mode d’emploi de cette ordonnance du Conseil d’Etat reste d’une facture tout à fait classique, cette décision présente trois intérêts pratiques :

  • le juge reste exigeant dans la production de statistiques mais il n’a pas en l’espèce imposé qu’elles soient quartier par quartier, semble-t-il
  • les formulations retenues rendent cet outil potentiellement complémentaire à d’autres actions de police massives (comme celle opérée récemment à Marseille)…
  • le Conseil d’Etat rappelle ainsi le cadre général en ce domaine au moment où se multiplient les arrêtés municipaux en ce domaine.

Ce mode d’emploi se trouve appliqué, de manière plus souple encore peut-être, dans de récentes affaires biterroises et niçoise pour lesquelles les positions des juges des référés en première instance ont, en juillet 2024, été confirmées au Conseil d’Etat (IV.).

Ce qui peut être aussi appréhendé via notre vidéo de mai 2024 (V.).

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Une mise à disposition de parcelles de domaine privé pourra (sous certaines conditions) être abrogée sans condition de délai

Le TA de Versailles vient de juger que la délibération, par laquelle une commune met à disposition du […]

Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques [suite ; nouvelle décision du TA d’Amiens cette fois]

Un nouveau cas, concernant Amiens (voir ci-après II.J.), de censure d’un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé. A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficiles à bien calibrer) :

  • I. Rappel des grands principes en ce domaine 
    • I.A. Calibrage temporel, géographique et technique 
    • I.B. Un mode d’emploi simple : il faut faire très limité, voire compliqué (avec un délicat calibrage au cas par cas)
    • I.C. Explication en vidéo 
  • II. Illustrations jurisprudentielles  
    • II.A. Besançon, et l’absence de liberté fondamentale fondant un droit de mendier (et proportionnalité des mesures adoptées en l’espèce)
    • II.B. Illustration bayonnaise, avec un tri par mesure 
    • II.C. Non sans quelques difficultés pour les procédures contentieuses à avoir un effet pratique, parfois, comme le démontre cet exemple tourangeot
    • II.D. Illustration messine
    • II.E. Une censure devant le TA de Montreuil 
    • II.F. La décision « Saint-Etienne », rendue par le Conseil d’Etat, véritable mètre-étalon en cette matière
    • II.G. Exemple niçois de censure ciselée 
    • II.H. Ces mesures ne sont pas à confondre avec celles relatives au chiffonnage, mais qui sont de plus en plus utilisées pour les mêmes populations 
    • II.i. Le cas angoumois (avec une censure en référé suspension) de toute station assise ou allongée entravant la circulation 
    • II.J. Amiens : nouvelle censure en référé, aux motivations singulièrement concises
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Refus de concours de la force publique : réformation de l’expulsion ; disparition de l’indemnisation

Refus de concours de la force publique : la responsabilité de l’Etat pour tardiveté pour retard à apporter son concours à une expulsion ne sera pas engagée si, in fine, le juge judiciaire censure l’expulsion, quand bien même la lenteur à apporter le concours de la force publique à cette exécution se faisait en un temps où l’expulsion était légale et, à cette époque, validée par le juge. 

La nouvelle (et très logique) décision du Conseil d’Etat en ce sens complexifie un peu plus le mode d’emploi en ce domaine. Rappelons au passage en effet qu’en la matière, le juge administratif doit tenir compte de la sauvegarde de l’ordre public, qui peut fonder une telle décision (et ce n’est pas nouveau), et/ou des circonstances postérieures à la décision du juge judiciaire statuant sur la demande d’expulsion (ce n’est pas non plus nouveau), y compris avec prise en compte des demandes formulées après coup devant le juge judiciaire pour obtenir un délai avant expulsion .

  • I. Sur la légalité de tels refus, la jurisprudence plus que centenaire a évolué en 2023
  • II. Sur les indemnisations qui peuvent en résulter, non sans logique, le juge complexifie son mode d’emploi par une décision du 17 mai 2024 (pas de préjudice si, in fine, au jour où le juge administratif statue, la décision d’expulsion a été censurée par le juge judiciaire)
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Le droit de se taire, toujours plus criant [point au 19/5/2024 ; nouvelles décisions]

Nous avons tous vu des tonnes de films et avalé des kilomètres de séries policières américaines où une personne interpellée est « mirandized », à savoir se fait rappeler ses droits, à commencer par celui de garder le silence.

Ce droit sort, sous nos longitudes, depuis 2021 (CJUE) et 2023 (C. Const.) de son champ d’application initial qu’est la procédure pénale… pour s’étendre à de nombreux pans du droit administratif, au moins dès lors qu’une sanction se profile à l’horizon. 

Faisons le point à ce sujet au lendemain de plusieurs décisions… et à la veille, sans doute, d’importantes évolutions :

  • I. Une base : l’article 9 de la DDHC
  • II. Une extension à tous les droits administratifs des Etats de l’Union dès lors qu’un risque pénal peut suivre la procédure administrative 
  • III. De nouveaux développements en procédure pénale (avril 2021… mai 2024)
  • IV. Une nette, mais problématique, évolution en matière administrative, avec un principe radical du Conseil constitutionnel, en rupture avec la position antérieure du Conseil d’Etat… Au moins un TA et une CAA se sont ralliés à l’application de ce principe à toute procédure sanctionnatrice, sans qu’à ce jour le Conseil d’Etat ait fait, sur ce point, son aggiornamento. Il est d’ailleurs très possible, voire probable, qu’il ne le fasse pas complètement. 
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Il est « nécessaire que les querelles des hommes restent aux portes des écoles »… Mais jusqu’où ? Comment ? [VIDEO et article]

Continue de s’appliquer le précepte de Jean Zay, affirmant qu’il est « nécessaire que les querelles des hommes […]