En matière de caméra individuelle (piéton) des policiers, gendarmes gardes champêtres ou sapeurs-pompiers, l’état d’ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l’enregistrement, au sens de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que cet état ne leur permet pas de comprendre la portée de l’information donnée.

Source :

Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-86.066, Publié au bulletin

Voir aussi l’article de M. Jérémy PIDOUX, au Dalloz actualité : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cameras-pietons-parlez-vous-etes-filmes

Ainsi que :

• Confirmation décrétale de la réduction du délai de conservation des données des caméras des policiers municipaux (passant de 6 à 1 mois) 
• Enregistrement audiovisuel et intervention des agents dans les transports 
• Le taser d’un PM pourra être directement couplé avec sa caméra individuelle 
• Caméras individuelles des gardes champêtres : après la loi un brin floue, puis le décret précis, voici la circulaire accommodante 
• LOPMI : premier survol et base documentaire (avec de nombreux volets, y compris pour les sous-préfectures…) 
• Caméras piétons et sapeurs-pompiers : zoom sur le nouveau décret 
• Caméras piétons des PM : zoom sur la circulaire 
• Après l’avis de la DDD… la « sécurité globale » en insécurité ? 
• Le TAJ est-il MAL ? 
• Caméras piétons des policiers municipaux : zoom sur le décret au JO de ce matin 
• La CNCDH se penche sur les rapports entre police et population 
• La loi sur les caméras piéton des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers au JO de ce WE 
• etc.