Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d’éthique du numérique (NOR : PRMX2410507D) :
Ce décret prévoit la création pour cinq ans, conformément à l’article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l’administration, du Comité consultatif national d’éthique du numérique.
Cet organisme consultatif est composé de vingt membres outre son président :
«1° Un membre du Conseil d’Etat et un membre de la Cour de cassation, nommés respectivement par le vice-président du Conseil d’Etat et par le premier président de la Cour de cassation ;
2° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d’éthique du numérique :
– une personnalité proposée par le ministre chargé du numérique ;
– une personnalité proposée par le ministre chargé de la sécurité intérieure ;
– une personnalité proposée par le ministre chargé de la recherche ;
– une personnalité proposée par le ministre chargé du travail ;
– une personnalité proposée par le ministre chargé de la santé ;
– une personnalité proposée par le ministre chargé de la culture ;
– une personnalité proposée par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
3° Six personnalités appartenant aux secteurs de la recherche scientifique et dotées d’une expertise particulière sur des sujets numériques, soit :
– un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ;
– un membre de l’Académie des technologies, proposé par son président ;
– un représentant de l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique, proposé par son président ;
– un représentant du Centre national de la recherche scientifique, proposé par son président ;
– un représentant de France Universités, proposé par son président ;
– un représentant de la Conférence des grandes écoles, proposé par son président ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d’éthique, soit :
– un membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, proposé par son président ;
– un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, proposé par son président ;
– un membre du Conseil national du numérique, proposé par son président ;
5° Deux personnalités qualifiées issues de la société civile, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d’éthique du numérique, soit :
– une personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance de l’entreprise, de l’industrie et du monde du travail, proposée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
– une personnalité qualifiée choisie en raison de son action dans le domaine de la protection des droits des personnes dans le numérique, proposée par le Défenseur des droits.
Le président est nommé par décret du Président de la République. […] »
Il a pour mission de contribuer à la réflexion sur les enjeux d’éthique soulevés par les avancées des sciences, des technologies, des usages et des innovations dans le domaine du numérique et leurs différents impacts, notamment sociaux, économiques, environnementaux, individuels ou éducatifs, par la production de documents de référence, d’avis, de recommandations, d’actions de sensibilisation, l’animation de débats publics et la contribution aux réflexions internationales avec les instances qui conduisent des missions similaires.
