Calendrier des prochaines législatives : non y’a pas de bug au niveau du délai de dépôt des candidatures…

Allez un petit coup de gueule du matin. Ras le bol de lire, y compris émanant de juristes ayant eu des fonctions prestigieuses… des bêtises sur les délais de candidatures aux législatives.

On lit par exemple que la dissolution poserait quelques difficultés car à lire le code électoral le délai de dépôt des candidatures pour les législatives tombait… vendredi dernier. C’EST FAUX.

Car en cas de dissolution les délais induits par celle-ci l’emportent sur les délais du code électoral (Cons. const., 11 juin 1981, n° 81-1 ELEC, Delmas ; 4 juin 1988, n° 88-5 ELEC, Gallienne et autres).

voir par exemple https://blogdudroitelectoral.fr

 


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