Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex). 

Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ». 

La Cabinet Landot & associés a été amené à conseiller une commune sur l’imputabilité au service d’un accident dont un fonctionnaire a été victime. En l’espèce, l’agent avait été victime d’un malaise durant son service qu’il imputait à un échange qu’il avait eu quelques jours auparavant avec son supérieur hiérarchique.

De prime abord, le lien d’imputabilité entre le malaise du fonctionnaire et le service apparaissait établi puisqu’il s’est produit sur le lieu et pendant le temps du service. En effet, le code général de la fonction publique (art. L. 822-18) institue une présomption d’imputabilité pour tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.

Toutefois, aux termes de la jurisprudence, cette présomption peut être levée si l’administration établit que l’accident est « directement » imputable à un fait personnel de l’intéressé détachable du service, mais encore « exclusivement » imputable à un fait personnel de l’agent ou à une évolution autonome de son état de santé, ou à son état de santé préexistant.

En outre, la jurisprudence définit l’accident de service comme « un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ». Plus précisément, pour retenir la qualification d’accident de service, le juge administratif exige notamment qu’il soit apporté la preuve de l’intervention soudaine et violente d’un événement extérieur.

En l’occurrence, les propos tenus par le supérieur hiérarchique au fonctionnaire étaient fermes mais courtois (il s’agissait d’un simple rappel à l’ordre). Ils ne revêtaient donc pas de caractère violent, brutal ou humiliant.

Ce faisant, la commune a pu légalement refuser de reconnaître l’imputabilité au service, et ce faisant placer l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) provisoire dans l’attente de l’avis du conseil médical (commission de réforme).