Indemnités de fonctions et Etablissement public territorial (EPT au sein du territoire de la MGP)

La Métropole du Grand Paris est divisée en Etablissements publics territoriaux (EPT) dotés de la personnalité morale.

En vertu du premier alinéa de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président, de vice-président et de conseiller d’un établissement public territorial ne peuvent dépasser, respectivement, 110%, 44%, et 6% de l’indice terminal de la fonction publique d’Etat.

En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 du même code applicable aux établissements public territoriaux conformément au quatrième alinéa de l’article L. 5219-2-1 de ce code, le montant total des indemnités versées aux titulaires de ces trois fonctions ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale qui est déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président.

L’enveloppe globale des indemnités de fonctions du président, des vice-présidents et des conseillers d’un établissement public territorial est ainsi égale à la somme des seules indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice- président correspondant, respectivement, à 110% et 44% de l’indice terminal de la fonction publique d’Etat.

L’éventuel versement aux conseillers territoriaux d’une indemnité de fonctions ne peut donc s’effectuer, selon le TA de Montreuil, que dans la limite de cette enveloppe indemnitaire globale.

 

Voir : TA Montreuil, 16 mars 2017, n°s 1605905 et 1607748, Préfet de la Seine-Saint-Denis – un appel est pendant dans cette affaire.

 

1605905-1607748 EPT indemnités

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.