Questionnements sur le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social

Le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social permet d’appliquer une décote sur la valeur vénale des terrains que l’État et certains établissements publics cèdent, lorsqu’un projet de construction inclut des logements sociaux.

Ce dispositif a été relativement peu utilisé de 2013 à 2016 : trop complexe et concurrencé par d’autres procédures de cession du foncier public, il n’a concerné finalement que 69 opérations, en permettant la construction d’environ 6 700 logements. Il s’avère donc peu efficient et a parfois entraîné le lancement d’opérations bénéficiant d’une aide disproportionnée par rapport aux objectifs de construction de logements sociaux. À cela s’ajoute la nécessité de le recentrer géographiquement et de mieux évaluer les décotes, parfois couteuses, pour mieux préserver les intérêts patrimoniaux de l’État.

Via la procédure du référé (au sens de cette expression s’agissant d’une juridiction financière, la Cour des comptes émet cinq recommandations dans ce domaine :

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Voici ce référé en date du 26 octobre 2017, n° S2017-3068, dont le texte n’a été révélé que ce jour :

20180115-refere-S2017-3068-decote-foncier-en-faveur-logement-social

 

A lire ensuite : la réponse du Premier Ministre en date d’hier et qui est diffusée par la Cour des comptes. On notera que cette réponse est habile soit à répondre sans répondre, soit à ne pas abonder dans le sens de la Cour des comptes sans le dire frontalement, si ce n’set sur certains points limités :

réponse 20180123-refere-S2017-3068-decote-foncier-en-faveur-logement-social-rep-PM