RSA et opposition aux contraintes : le délai n’est pas franc

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. 

OUI mais tel n’est pas le cas en contentieux de la sécurité sociale relevant des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale (CSS), applicables également au contentieux général de la sécurité sociale (voir aussi les articles 642 et 668 du code de procédure civile), l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente, c’est-à-dire expédiée en cas d’envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte. Ce délai n’est pas un délai franc mais il est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Il en résulte que le délai imparti pour former opposition aux contraintes délivrées en vue de la répétition d’indus de RSA n’est pas un délai franc. Une interprétation sévère, mais logique.

CE, 5 octobre 2018, M. C…, n° 409579, B.