Intérêt communautaire ou métropolitain : un pourcentage enfin clair [courte VIDEO]

Revenons, ensemble sur les manières de calculer l’intérêt communautaire en intercommunalité à fiscalité propre (communauté urbaine, de communes, d’agglomération ; métropole)… qui a donné lieu à bien des difficultés juridiques de calcul. Des difficultés enfin effacées… ou presque :

 

I. Le point par une très courte vidéo (2 mn 44)

 

 

 

II. Survol via un bref article (moins détaillé que la vidéo)

 

Avant 2015, il y avait de bons arguments juridiques pour penser que l’intérêt communautaire se définissait dans les communautés à la majorité des deux tiers… de l’effectif du conseil communautaire (et non pas à la majorité de deux tiers des suffrages exprimés au sein dudit conseil).

 

Sources : art.  L. 2121-20 et L. 5211-1, puis L. 5216-5, L. 5215-20, L. 5215-20 et L. 5217-2 et L. 5214-16 du CGCT;  CAA Versailles, 13 octobre 2016, n° 15VE01031 ; CAA Lyon, 6 novembre 2012, n° 11LY02704 ; TA Lille, 16 décembre 2004, Association « sauvons le site de la citadelle de Lille », n°0306080 ; CAA Douai, 11 mai 2006, Lille Métropole Communauté Urbaine, n°05DA00209 ; Rép. Min. n°20206, JO Sénat 23 février 2006, p. 507.

 

L’article 81 de la loi NOTRe de 2015 avait cependant opéré des modifications du CGCT de manière à ce que la majorité requise pour la déclaration d’intérêt communautaire (en communauté de communes, en communauté d’agglomération et en communauté urbaine) ou métropolitain (hors MGP semble-t-il) soit à présent calculée au regard de votes exprimés. Les travaux parlementaires, d’une part, et la suppression du membre de phrase qui fondait un régime dérogatoire, d’autre part, sont clairs.

… sauf que les services de l’Etat continuaient de s’accrocher à l’état du droit antérieur à 2015 en raison d’une formulation de la loi qui, quoique claire, n’était pas parfaite (question écrite n°19598, Rép. Min n°19598, JO Sénat du 7 juillet 2016, p. 3022).

Pour en savoir plus sur ces débats, voir  :

 

Mais ALLELOUIA  ! le débat qui aurait du être clos depuis longtemps l’est enfin avec l’article 21 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 : c’est bien, en communauté de communes, en communauté urbaine, en communauté d’agglomération et en métropole une majorité des deux tiers des suffrages exprimés qui est à constituer pour définir l’intérêt métropolitain ou communautaire… sauf pour la métropole du grand paris qui a encore, comme en 2015, été oubliée (art. L. 5219-1 du CGCT) !